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Accompagnement des communes exclues du classement en zone de revitalisation rurale

15e législature

Question écrite n° 10043 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2043

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude justifiée des communes exclues du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et plus particulièrement l'arrêté du 22 février 2018 liste les communes qui, sortantes du classement ZRR au titre des nouveaux critères, ont pu bénéficier d'un maintien des effets du classement en ZRR jusqu'au 30 juin 2020.
Les communes constituant la communauté d'agglomération du grand Cahors sont concernées par cette situation. La prise en compte des critères à l'échelon intercommunal et non plus communal a conduit à exclure de la ZRR l'ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Si certaines études ou rapports ont pu juger les ZRR inefficaces ou inopérantes, l'impact des exonérations et avantages fiscaux qui lui sont liés est très important dans les départements ruraux qui peinent à accueillir des activités sur leur territoire.
Il lui demande si une remise à plat des critères de classement est susceptible d'intervenir avant juillet 2020, date de fin du maintien des effets du classement pour les communes maintenues dans le dispositif jusqu'à cette date, et si un accompagnement spécifique peut être espéré pour les communes exclues du dispositif du fait de la prise en compte des critères au niveau intercommunal.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.