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Difficultés d'application de la loi littoral sur les rives des estuaires

15e législature

Question écrite n° 10045 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2043

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi littoral que rencontrent notamment les communes estuariennes.

L'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme comportait un quatrième alinéa précisant que « les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par le Conseil d'État ». En conclusion, l'alinéa ne serait pas visé par cette disposition et ne s'appliquerait donc pas aux rives des estuaires.

Ces formulations ont été reprises par la nouvelle numérotation du code de l'urbanisme qui a transformé les paragraphes en articles. Ce sont désormais les articles L. 121-15 et L. 121-20 qui stipulent précisément l'application aux communes estuariennes des articles L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-19 et pas de l'article L. 121-8.

Or, le paragraphe I de l'ancien article L. 146-4, devenu l'article L. 121-8, porte sur le principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations ou les villages existants.

Elle lui demande si les communes concernées doivent en déduire que ce principe ne s'applique pas aux rives des estuaires et si des précisions sur la formulation peuvent être apportées aux élus.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.