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Forfaits de ski des salariés des domaines skiables

15e législature

Question écrite n° 10049 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2046

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique relative aux forfaits de ski des salariés des domaines skiables.
Suite à un récent renforcement de la doctrine de l'administration, les forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables font l'objet d'une taxation par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) au titre d'avantage en nature (charges patronales et charges salariales).
L'URSSAF considère, même en l'absence d'utilisation par le salarié durant ses jours de repos, que deux septièmes du prix du forfait ski (valeur commerciale) doivent être imputés comme avantage en nature. Or c'est inutile, puisque les grilles tarifaires prévoient de toute manière l'accès gratuit (inclus dans le forfait saison) pour les jours de ski au-delà de vingt-cinq jours. L'avantage consenti est donc nul. Les recours contentieux menés avec l'URSSAF sur ce point ont été perdus, c'est pourquoi il lui demande s'il souhaite mettre fin à cette absurdité qui consiste à devoir payer (et faire payer aux salariés) pour la fourniture de ce qui est un outil de travail indispensable.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.