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Frais pour candidater aux formations sur parcoursup

15e législature

Question écrite n° 10051 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2048

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais administratifs liés aux vœux de formation sur la plateforme d'inscription parcoursup.

En effet, alors que les futurs bacheliers et étudiants en réorientation avaient jusqu'au 3 avril 2019 pour finaliser leurs vœux de formation sur la plateforme, ils ont découvert qu'il fallait payer pour candidater à certaines filières. Ces frais administratifs oscillent entre une trentaine et une centaine d'euros. Ils permettent uniquement de candidater, sans garantir aucunement l'acceptation dans la formation, et ne seront pas remboursés, quelle que soit la réponse de l'établissement à la candidature. Si le candidat est effectivement sélectionné, s'y additionneront alors les frais d'inscription et ceux de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).

Le responsable de la plateforme au ministère de l'éducation nationale assure que cela ne concerne que 3 % des 14 500 formations proposées soit environ 435 formations au total. Selon lui, il s'agit « de formations sélectives, privées comme publiques, avec concours ou entretiens d'entrée » qui décident en toute indépendance des frais qu'ils souhaitent appliquer sans que la plateforme elle-même ne joue aucun rôle à ce niveau. Mais, avec le système concurrentiel mis en place par parcoursup, les candidats sont obligés de multiplier les candidatures pour espérer être acceptés dans une formation qui les intéresse et ces frais peuvent rapidement s'élever à quelques centaines d'euros, une somme discriminante pour les plus fragiles.

La présidente de la fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a regretté que cette information ne soit pas davantage visible en amont sur la plateforme parcoursup et a dénoncé cette « sélection par l'argent ». Car si les boursiers sont exonérés de ces frais de dossiers, de nombreux autres jeunes précaires non boursiers ou à la limite légale pour obtenir une bourse, ne pourront pas assurer cette charge financière, ce qui les poussera « à renoncer à ces filières sélectives ».

Elle lui demande donc quelles seraient les mesures qui pourraient être entreprises pour mieux cadrer les frais de candidature exigés par les formations et comment ainsi assurer une véritable « égalité des chances », permettant à chacun et chacune de candidater aux filières de leur choix.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.