Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 18/04/2019
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les ressortissants britanniques concernés par la citoyenneté européenne en France.
Le traité de Maastricht instaure une citoyenneté européenne qui permet aux ressortissants des États membres de voter et de se présenter aux élections européennes dans tous les pays de l'Union européenne, mais aussi de voter et d'être élus aux élections municipales. En France, les ressortissants européens ne peuvent cependant pas être membres de l'exécutif communal ni être désignés grands électeurs sénatoriaux.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui aurait dû se produire le 29 mars 2019, engendre donc mécaniquement la perte de la qualité de citoyens européens des Britanniques résidant en France. La sortie en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne a été reportée une première fois jusqu'au 12 avril et pourrait être de nouveau reportée en raison des rejets successifs de l'accord de sortie par la Chambre des Communes.
Après la date de sortie, aucun citoyen britannique ne pourra théoriquement se présenter aux élections municipales de 2020. Les fonctions électives actuellement détenues par ces derniers ne sont pas remises en cause jusqu'à leur terme.
Mais si des conseillers sortants ou des citoyens du Royaume-Uni souhaitaient se représenter ou se présenter en mars 2020 en choisissant de faire une demande d'obtention de la nationalité française, la situation semble alors plus floue. Compte tenu des délais nécessaires à l'examen d'une demande de naturalisation, et de la date butoir du 31 décembre 2019 pour s'inscrire sur les listes électorales ou du délai pour présenter sa candidature, certains Britanniques pourraient se retrouver lésés, d'autant plus que la date de sortie du Royaume-Uni est incertaine.
Quelle que soit l'hypothèse de sortie, avec ou sans accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement a donc prévu dans ce cas particulier de demande de nationalité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019
A compter du retrait effectif du Royaume-Uni hors de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ne pourront plus participer aux élections municipales. La condition de nationalité prévue à l'article L.O. 227-1 du code électoral ne sera en effet plus remplie et les ressortissants britanniques perdront donc leur droit de vote pour ce scrutin. Ils seront radiés d'office par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en application du III, 2°, de l'article L. 16 du code électoral qui dispose que l'Insee radie « les électeurs qui n'ont plus le droit de vote ». De même, ils ne pourront plus se présenter aux élections municipales, en raison de la condition de nationalité prévue à l'article L.O. 228-1 du même code. Les conseillers municipaux britanniques élus au moment du retrait seront pour leur part maintenus en fonction jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Si le retrait du Royaume-Uni hors de l'Union européenne n'est pas effectif à la date des prochaines élections municipales, en mars 2020, les citoyens britanniques pourront participer à ce scrutin, comme électeurs et comme candidats, à condition de remplir les conditions prévues, notamment d'être inscrits sur les listes électorales complémentaires prévues pour les élections municipales. Dans l'hypothèse où un ressortissant britannique obtiendrait la nationalité française en vue des élections municipales de 2020, il serait inscrit d'office par l'INSEE sur les listes électorales en application du 2°, II de l'article L. 11 du code électoral. Cette information est en effet transmise à l'INSEE par la direction générale des étrangers en France dès la publication du décret de naturalisation. Ce type d'inscription d'office sur la liste électorale de la commune dans laquelle la personne concernée a fait sa demande de naturalisation est effectuée jusqu'à la veille du scrutin. En outre, les personnes naturalisées peuvent toujours effectuer une demande d'inscription en mairie, qui prime sur leur inscription d'office, jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (et non plus le 31 décembre de l'année précédant le scrutin), voire jusqu'au dixième jour précédant le scrutin si leur naturalisation est intervenue après la clôture des délais d'inscription de droit commun (article L. 30 du code électoral). Ces dispositions, introduites par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, permettent ainsi aux personnes naturalisées peu de temps avant un scrutin de participer à ce dernier, en tant qu'électeur mais aussi en tant que candidat (en fonction des dates de dépôt des candidatures). Cependant, la naturalisation étant sans lien direct avec le retrait du Royaume-Uni hors de l'Union européenne, aucune disposition spécifique aux ressortissants britanniques n'est prévue, que le retrait s'effectue avec ou sans accord.
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