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Indépendance des groupements de défense sanitaire

15e législature

Question écrite n° 10069 de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2042

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude au sein des groupements de défense sanitaire (GDS) à la suite de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019. Celle-ci concerne le transfert et l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture telles que des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales.

Depuis soixante-dix ans, le réseau des GDS est un partenaire engagé aux côtés de l'État, spécialisé et indépendant au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et de la protection animales. Il s'interroge sur le risque de la perte de leur indépendance et à terme de leur disparition. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre quant à la pérennité des GDS.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2377

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.