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Publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité

15e législature

Question écrite n° 10072 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2063

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : ce document doit, en particulier, suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales.

Elle souligne que la publication de ce rapport est très attendue, en particulier par tous ceux qui souhaitent non pas augmenter les prélèvements obligatoires mais améliorer l'efficacité environnementale de notre fiscalité en accordant des baisses d'impôts aux comportements vertueux.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3259

L'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en œuvre du mécanisme des obligations réelles environnementales (ORE), créé par cette même loi. Ce rapport est en cours de finalisation. Il n'a pas été publié plus tôt du fait d'un recul insuffisant sur l'appropriation du dispositif des obligations réelles environnementales. Par ailleurs, les premiers retours d'expérience indiquent qu'un nombre restreint de contrats ORE ont été signés, dont la majorité au cours des derniers mois. Le rapport présentera un bilan d'étape et décrira des pistes pour renforcer l'attractivité du dispositif. Par ailleurs, des actions de valorisation de ce nouveau dispositif ont été menées par le ministère de la transition écologique et solidaire et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), notamment via la mise à disposition, depuis juin 2018, d'un guide destiné à accompagner les acteurs de terrain dans la prise en main de ce nouvel outil.