Prélèvements opérés sur le budget des agences de l'eau

Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/04/2019

M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les prélèvements toujours plus lourds opérés sur le budget des agences de l'eau. Celles-ci voient en effet leur champ d'action étendu et financent une part de plus en plus importante des politiques environnementales, bien au-delà de leurs compétences propres. Ces ponctions, année après année, ont un impact direct sur les collectivités dans la mesure où elles induisent nécessairement la diminution, voire l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires aux territoires.
Au final cette logique délétère est d'ailleurs répercutée sur les usagers.
Alors que vont être fusionnés l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'agence de la biodiversité (AFB), la chasse est subventionnée à travers les factures d'eau, ce qui éloigne d'une logique de service rendu collectivement. Or, à force de ponctionner ces agences, celles-ci ne seront bientôt plus en capacité de réaliser leurs investissements en matière d'eau potable et d'assainissement.
Il lui demande comment il compte dès lors relancer positivement la politique de l'eau et sortir de cette dichotomie, sacraliser le principe de l'« eau paie l'eau » et prendre enfin en considération la voix des collectivités qui sont cogestionnaires des fonds des agences et ainsi sortir de cette centralisation aussi arbitraire qu'incohérente.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2063

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/09/2019

Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018 dans chaque bassin, ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadre financier, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10e programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9e programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les français et les entreprises. Les priorités d'intervention des 11èmes programmes poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Par conséquent, restent prioritaires les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. À l'inverse, des réductions sont opérées sur les aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Le Gouvernement a par ailleurs fait de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018 et 2019, aux côtés des élus. De nombreuses mesures ont été annoncées à l'issue des deux séquences des Assises de l'eau permettant de mobiliser les acteurs publics (agences de l'eau, Agence française pour la biodiversité, Caisse de dépôts et consignations et collectivités locales) et les acteurs privés (entreprises du secteur de l'eau, banques) afin d'une part de relancer l'investissement dans les territoires pour réduire les fuites d'eau et améliorer la gestion des réseaux, et d'autre part pour protéger la ressource en eau, mieux l'économiser, et mieux la partager entre tous les usagers. Il convient toutefois de rappeler qu'aux termes d'un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l'eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l'eau consacrant le principe que l'on peut résumer de la manière suivante : « l'eau, le milieu marin et la biodiversité financent l'eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n'a pas vocation à être remis en cause. C'est dans cet esprit que les agences de l'eau contribuent désormais financièrement à l'action des opérateurs que sont les parcs nationaux mais également l'Agence française pour la biodiversité, et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui vont se regrouper pour former l'Office français de la biodiversité à partir du 1er janvier 2020, et avec lesquels les meilleures complémentarités sont recherchées. Les services du ministère travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances qui pourraient être mis en œuvre par les agences, afin que les utilisateurs d'eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. Plus particulièrement, le financement du nouvel opérateur est actuellement en cours de discussion et fera l'objet d'un débat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. L'objectif est de ne pas obérer les capacités d'intervention des agences de l'eau.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4817