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Transporteurs de personnes à mobilité réduite

15e législature

Question écrite n° 10086 de M. Dominique Théophile (Guadeloupe - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2058

M. Dominique Théophile interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des transporteurs de personnes à mobilité réduite (TPMR) en Guadeloupe.

En effet, le service de transport de personnes à mobilité réduite est assuré par de nombreuses petites entreprises en Guadeloupe. Ces sociétés répondent à un véritable besoin de mobilité, particulièrement dans un département où le vieillissement de la population est un phénomène important.

Or, les transporteurs de personnes à mobilité réduite souffrent d'un statut peu défini, dans un cadre juridique ne permettant pas la sécurisation et la reconnaissance de la profession. Leurs tarifs sont réglementés par une convention locale avec la caisse générale de sécurité sociale permettant la prise en charge des frais de déplacement des patients faisant appel à ces entreprises. Cependant, cette situation ne leur permet pas de trouver un équilibre dans le financement de leurs parc automobile d'une part, et d'être réellement connus des patients à qui le transport assis professionnalisé est prescrit d'autre part.

En décembre 2018, un décret du ministère de la santé a établi une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie. Sur ce modèle, il pourrait être envisagé d'établir une convention type entre les caisses locales d'assurance maladie et les entreprises de TPMR, afin de clarifier leur situation et de leur apporter une sécurité juridique.

Ainsi, il lui demande si l'établissement d'une telle convention est envisagé et si, à défaut, des mesures seront prises pour remédier aux problématiques des TPMR, qui non seulement assurent une mission d'intérêt général mais représentent aussi près de 250 emplois en Guadeloupe.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.