Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 18/04/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les vives inquiétudes soulevées par les associations caritatives, telles que le Secours populaire français, à propos de l'aide alimentaire au niveau européen.
En effet, afin de répondre aux besoins alimentaires des personnes auxquelles elles portent secours, ces associations font appel à la générosité publique, s'approvisionnent auprès des enseignes agroalimentaires et bénéficient du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
Celui-ci permet notamment aux associations françaises de disposer de 100 à 120 tonnes de produits de base, soit près de 30 % des produits distribués dans leurs permanences. C'est un apport essentiel pour assurer une stabilité, une régularité des denrées distribuées aux personnes dans le besoin. Le FEAD ne représente que 0,3 % du budget de l'Union européenne, soit moins d'un euro par an et par Européen, mais il permet d'aider 16 millions de personnes dans les États membres.
Aujourd'hui, alors qu'ils constatent, depuis plusieurs années, des retards récurrents de plusieurs mois dans la livraison des produits issus du FEAD, les représentants de ces associations craignent une diminution de moitié des fonds dans le cadre des discussions menées autour du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il semblerait que la Commission européenne envisage un regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le fonds social européen (FSE+), doté de 101,2 milliards d'euros sur sept ans, et dont seulement 2 % seraient consacrés au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros, contre 3,8 milliards actuellement.
Considérant le rôle essentiel que joue ce fonds dans le soutien des actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus précaires, le sénateur demande à la ministre de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend mettre en œuvre auprès de ses homologues européens pour maintenir le budget actuel du FEAD et permettre aux associations de poursuivre leurs actions contre la pauvreté et la précarité.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 16/05/2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d´aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.
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