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Devenir et financement des soins palliatifs

15e législature

Question écrite n° 10091 de M. Jean Sol (Pyrénées-Orientales - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2058

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir et le financement des soins palliatifs en France.

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a inscrit les soins palliatifs parmi les missions des établissements publics de santé et la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a ouvert le droit à des soins palliatifs et à un accompagnement à « toute personne malade dont l'état le requiert ». Malgré ces deux textes législatifs, l'estimation des besoins non couverts à l'heure actuelle en matière de soins palliatifs se situerait entre 20 et 40 %.

Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis du 10 avril 2018 sur la fin de vie précise que devraient être envisagées à court terme l'ouverture au minimum de 310 à 620 lits d'unités de soins palliatifs (USP), 1 045 à 2 090 lits identifiés soins palliatifs (LISP) et la création de 84 à 168 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) supplémentaires pour répondre aux évolutions démographiques ainsi que la mise en place de quinze à trente lits d'USP, de cinquante à cent LISP et de quarante à quatre-vingt-cinq EMSP sur les cinq prochaines années.

Le plan national « soins palliatifs 2015-2018 » et les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie définis dans la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 sont déclinés au sein du projet régional de santé (PRS) afin de renforcer l'accès aux soins au sein de nos régions.

Il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour permettre aux patients de vivre leur fin de vie dans la dignité.

Dans ce contexte, il lui demande quel est le devenir des soins palliatifs au sein de nos régions et quel en sera son financement. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser le financement des EMSP dans l'ensemble des régions.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4246

Le Plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie qui s'est déployé sur la période 2015-2018, avait pour objectifs de : - sensibiliser nos concitoyens sur leurs droits et sur les dispositifs existants, comme leur possibilité de formuler leurs souhaits de fin de vie ; - assurer la qualité des soins palliatifs dispensés par les professionnels et les meilleures conditions pour l'accompagnement de la fin de vie, en développant la formation et en soutenant la recherche ; - développer les prises en charge au domicile et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; - garantir l'adéquation de l'offre en soins palliatifs aux besoins de la population et l'égal accès à l'accompagnement en fin de vie. Des campagnes nationales ont été menées, consécutivement, en 2017-2018, auprès du grand public et des professionnels soignants, sous l'impulsion du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie créé dans le cadre du Plan national. En dix ans, l'offre en soins palliatifs s'est structurée, graduée, développée avec la volonté de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations, à l'échelle des territoires, sous l'égide des agences régionales de santé. Des recommandations de bonnes pratiques ont été mises à disposition des professionnels de santé, soutenues par les travaux menés sur la période du Plan. Leur appropriation se mène au quotidien, à l'aide d'outils conçus par les acteurs au plus près du terrain, nos partenaires. En décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé a confié pour mission à l'inspection générale des affaires sociales de procéder au bilan du Plan national et d'identifier les actions à poursuivre, les dispositifs à renforcer, les mesures nouvelles à développer dans la perspective d'un nouveau plan. L'évaluation des actions mises en œuvre ainsi que les recommandations sur de nouvelles actions et mesures à mener seront prochainement remises à la ministre chargée de la santé. Sur le fondement de ces recommandations, il importera de poursuivre la dynamique enclenchée afin d'encourager la diffusion et l'appropriation de la démarche palliative partout où elle est nécessaire, pour tous. La ministre est attachée à permettre à chacun de nos concitoyens de rester au cœur des décisions qui le concernent jusqu'à la fin de sa vie et à rendre effectifs les droits que la loi a consacrés dans ce domaine.