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Harmonisation européenne nécessaire pour le changement d'heure

15e législature

Question écrite n° 10098 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2041

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne de mettre fin aux changements d'heure.

La France est passée à l'heure d'été le 31 mars 2019, sans doute une des dernières fois puisque la Commission européenne a proposé la fin du changement d'heure saisonnier. Ainsi, le Parlement européen a voté un projet de loi en ce sens prévoyant pour l'horizon 2021 que chaque pays de l'Union européenne (UE) puisse choisir sur quelle heure, été ou hiver, il souhaite désormais vivre.

La question est déjà source de cacophonie, car des divergences se dessinent entre les différents pays de l'UE.

Ce système de changement d'heure, imaginé dans les années 1970 pour répondre à une problématique énergétique, doit effectivement se tourner vers une harmonisation européenne nécessaire. En effet, le risque d'une décision unique par pays risquerait de créer une désorganisation des transports aériens et terrestres, des rythmes de vie et pour les travailleurs frontaliers, un problème de communication d'un pays à l'autre.

Par ailleurs, entre la Roumanie et le Portugal, il y a trois heures d'écart. Si une harmonisation ne se fait pas obligatoirement entre les pays membres, la cacophonie risque d'être importante et pourrait finalement nuire à la stabilité de l'Union européenne. Ainsi, il serait largement préférable que les pays définissent leur nouvelle heure en fonction des fuseaux horaires plutôt que de manière individuelle et désordonnée.

Région voisine avec quatre pays, le Grand Est ne doit pas être contraint par cinq décisions horaires différentes. Il s'agit de conserver une attractivité économique forte qui ne puisse être perturbé par des horaires non ajustées.

En conséquence, elle lui demande si la Commission européenne prévoit de définir des règles pour harmoniser les heures de chaque pays après 2021.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3377

Aujourd'hui, l'Union européenne est compétente s'agissant de l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 prévoit-elle des dates communes à tous les États membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure et apporter ainsi une réponse à certains inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit faire l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil. La Commission européenne n'a pas prévu, dans sa proposition, de règle visant à harmoniser le choix d'un fuseau horaire permanent par chaque État membre. Ce choix ne relève en effet pas d'une compétence communautaire mais de la souveraineté de chaque État. Aussi la proposition de la Commission pourrait-elle, dans certaines circonstances, entraîner l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines frontières terrestres de la France. Cela pourrait présenter des difficultés pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités françaises prêteront la plus grande attention à éviter l'apparition de tels décalages, qui pourraient affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers et plus généralement avoir un impact sur l'économie et la qualité de vie dans les régions frontalières concernées. De manière générale, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de la proposition de la Commission, connaître les orientations des autres États membres et comprendre les attentes de toutes les parties prenantes avant de se prononcer. Les discussions sont toujours en cours au sein du Conseil.