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Rapport d'expertise relatif aux nuisances liées à la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire

15e législature

Question écrite n° 10102 de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2067

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant au rapport d'expertise relatif aux problèmes de nuisances sonores et vibratoires générés par la mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.
Une mission de médiation a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées.
La mission devait remettre son rapport fin novembre 2018, or à ce jour, aucune information n'a été donnée sur son état d'avancement et sa remise.
Aussi, elle lui demande précisément quand le rapport de la mission de médiation et d'expertise du CGEDD sera publié, et la procédure qu'elle entend mettre en œuvre, sur cette base, pour proposer des améliorations répondant aux attentes légitimes des riverains qui subissent d'importantes nuisances.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.