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Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger

15e législature

Question écrite n° 10104 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2047

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de notification par ses services des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Certains contribuables domiciliés à l'étranger l'informent qu'ils ne reçoivent pas cette notification ni par courrier postal ni par mel, certains s'exposant de ce fait à une saisie administrative des sommes en cause s'ils ont un compte bancaire en France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation en rendant notamment obligatoire cette notification par mel pour les contribuables qui acceptent ce mode de notification

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3507

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a amélioré le 17 janvier 2019 son offre numérique en assurant à tous les usagers particuliers un accès pérenne aux services en ligne de leur espace particulier sur impots.gouv.fr, quelle que soit leur domiciliation, en France ou à l'étranger. Tous les usagers ayant fait le choix de ne plus recevoir leurs avis d'imposition au format papier sont destinataires d'un courriel les informant que leurs avis sont consultables dans leur espace particulier. Dans les rares cas où la mise en ligne d'un avis n'est pas techniquement possible, un courriel les informe que ce document leur sera envoyé par voie postale. Les adresses électroniques utilisées par la DGFiP pour l'envoi des notifications sont celles renseignées par les usagers au moment de la création de leur espace particulier. En cas de changement, les usagers ont la possibilité de modifier leur adresse électronique dans la rubrique « Mon Profil » de leur espace particulier. Dans un souci d'amélioration du service rendu aux usagers, si un courriel n'a pas pu être délivré parce qu'une adresse électronique est devenue invalide (en cas de changement d'opérateur fournissant une adresse par exemple) la DGFiP prévoit de les prévenir, dès qu'ils se connecteront à leur espace particulier, que leurs notifications n'ont pas pu être délivrées et de les inviter à communiquer une nouvelle adresse s'ils souhaitent toujours recevoir les notifications. Ce nouveau service est envisagé pour 2020. Les usagers qui n'ont pas opté pour la dématérialisation de leurs avis dans leur espace particulier, accessible via impots.gouv.fr, reçoivent ceuxi-ci sous format papier, par voie postale. Ces documents sont également disponibles dans leur espace particulier mais ces usagers, n'ayant pas opté pour la dématérialisation, ne reçoivent pas de notification supplémentaire lors de la mise à disposition de leurs avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation sous format dématérialisé.