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Publication du rapport de la mission interministérielle sur la fermeture des centrales à charbon

15e législature

Question écrite n° 10107 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2064

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fermeture des centrales à charbon en 2022. Conformément à l'engagement du président de la République, les quatre dernières centrales thermiques produisant de l'électricité au charbon (Le Havre, Saint-Avold, Cordemais, Gardanne), raccordées au réseau de RTE, doivent cesser leur activité en 2022. Il faudra donc remplacer la puissance des 3 000 MW pour assurer l'approvisionnement, notamment lors des pics, l'électricité n'étant pas stockable. Son ministère, conjointement avec ceux du travail et de l'économie, avait commandé un rapport dans une lettre de mission datant du 5 octobre 2017 visant à évaluer l'impact socio-économique de la fermeture des centrales électriques au charbon en France métropolitaine d'ici 2022 et à proposer des actions pour mettre en œuvre des contrats de transition écologique dans les territoires concernés. Il devait également examiner la faisabilité juridique et les conséquences sociales, économiques et financières des différentes dispositions visant à abandonner l'énergie au charbon. Le rapport de cette mission interministérielle était censé être finalisé en février 2018, et être rendu public dès juillet 2018, comme l'indiquait la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique lors d'une réponse à une question d'actualité au Gouvernement du Sénat le 13 juin 2018. Ce rapport, s'il est bien finalisé, n'a donné lieu à aucune publication. Il est pourtant fondamental de connaître les projets du Gouvernement dans la requalification de ces centrales, et ce à la fois pour la réussite de la transition écologique, pour le devenir des salariés des unités de production, pour l'approvisionnement électrique de la France, et pour les entreprises exploitantes (EDF et Uniper France). Il lui demande donc ce qui justifie un tel retard, et si le Gouvernement cherche à dissimuler quelque information ou absence de projet concret de long terme pour tous les territoires concernés.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.