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Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux médicaments déremboursés

15e législature

Question écrite n° 10117 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2060

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux médicaments déremboursés par l'assurance maladie mais nécessitant toujours une prescription médicale. Si les premiers déremboursements concernaient des médicaments sans stratégie thérapeutique ou obtenus sans prescription médicale obligatoire, aujourd'hui de nouveaux médicaments, intervenant dans les traitements de maladies graves ou rares, comme la maladie d'Alzheimer par exemple, ne sont plus pris en charge. Or les patients atteints d'une pathologie lourde sont dans des parcours de soins où il leur a été souvent difficile de trouver le bon médicament ou le bon dosage, et ne peuvent par conséquent pas changer de traitement très facilement. Ils peuvent alors être dans l'obligation de continuer à prendre ces médicaments jugés comme moins « performants » et donc déremboursés par la sécurité sociale. Dans ce contexte, l'évolution des prix des médicaments déremboursés, qui passent alors d'un système de prix administrés à un système de prix libres, est à la hausse et de façon parfois très significative. En effet, lorsqu'un médicament est déremboursé, outre le fait que sa prise en charge par l'assurance maladie et par la complémentaire santé devient nulle, la marge du distributeur (grossiste et pharmaciens) augmente tout comme son taux de TVA qui passe de 2,1 % à 7 %. Les patients se retrouvent donc à devoir payer un traitement, jusqu'alors pris en charge par l'assurance maladie, en partie plus cher en raison de l'augmentation de la TVA. Ainsi il lui demande si elle envisage de maintenir le même taux de TVA sur certains médicaments pourtant déremboursés, mais concernant des traitements luttant contre des maladies graves ou rares.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2864

Le bien-fondé du remboursement des médicaments par l'assurance maladie est régulièrement réévalué par la haute autorité de santé (HAS) afin de s'assurer qu'ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence (CT), composée d'experts indépendants de la HAS, a ainsi récemment réévalué le service médical rendu par les médicaments dans le traitement de la maladie d'Alzheimer qui a conclu que l'intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par la collectivité. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ont tiré les conséquences de ces recommandations de la HAS en publiant un arrêté qui prévoit que, à compter du 1er août 2018, l'achat de ces médicaments ne fait plus l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. Conformément aux priorités du plan maladies neurodégénératives, l'action du Gouvernement est donc de porter les efforts sur l'amélioration du dépistage de cette maladie et la prise en charge des patients et de consacrer des ressources importantes aux recherches sur ces maladies. Outre l'effort consacré sur ces maladies, un souffle nouveau à l'action gouvernementale de lutte contre les maladies rares a été donné en adoptant un 3 plan national 2018-2022. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la vente de ces médicaments, comme tous ceux qui ne font pas l'objet d'une prise en charge par la sécurité sociale, relève dorénavant du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il n'est donc pas envisagé un rétablissement du taux de TVA auparavant appliqué qui irait à rebours de la décision de radiation des spécialités pharmaceutiques en cause prise dans l'intérêt de la santé des citoyens et qui permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés. Au demeurant, une telle décision méconnaîtrait la clause de gel dont bénéficie la France pour taxer les médicaments remboursés sans possibilité de l'appliquer au-delà.