Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement des missions locales

15e législature

Question écrite n° 10119 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2068

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes renouvelées du réseau des missions locales.
Au projet de fusion entre ces structures et Pôle emploi dénoncé par un grand nombre d'acteurs de l'insertion professionnelle, s'ajoute la crainte de voir réduites leurs marges financières via une baisse des crédits accordés dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs (COP), un retardement du versement des subventions pour l'année en cours et des modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la « garantie jeunes ».
Si cette réduction des moyens alloués aux missions locales venait à s'appliquer, il s'agirait d'un coup dur porté à l'insertion professionnelle et à l'accompagnement des jeunes. En effet, ces structures spécifiques accompagnent près de 1,3 million de jeunes par an. Elles permettent à 584 000 d'entre eux d'accéder à l'emploi. Elles s'avèrent donc essentielles dans la lutte contre le chômage de masse qui touche hélas le plus souvent les plus jeunes actifs.
Au contraire, les affaiblir reviendrait à renoncer à cette lutte. Aussi, il lui demande de revenir sur ces projets de réduction afin, au contraire, de pérenniser les moyens financiers et humains des missions locales.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2977

S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.