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Consultation dans le cadre de la prise de décision européenne

15e législature

Question écrite n° 10120 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2041

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les résultats de la consultation citoyenne organisée par l'Assemblée nationale sur le changement d'heure et le choix éventuel de l'heure à conserver toute l'année.

La participation de nos concitoyens à cette consultation a été extrêmement importante ce qui démontre l'importance de cette question dans leur vie quotidienne.

À une forte majorité, nos concitoyens ont souhaité rester toute l'année à l'heure d'été, à laquelle ils vivent déjà sept mois sur 12.

Cela pose la question du changement de système et dans l'affirmative de l'adoption ou non de l'heure d'été permanente.

Cette consultation devrait avoir une forte influence sur la position qui sera prise au sein des instances européennes par notre pays.

Il est donc demandé si notre pays entend ou non relayer les résultats de cette consultation dans le cadre de la prise de décision européenne.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3377

Aujourd'hui, l'Union est compétente s'agissant de l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 prévoit-elle des dates communes à tous les États membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure et apporter ainsi une réponse à certains inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit faire l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d'énergie et protection de l'environnement, organisation des activités économiques en France et au sein de l'Union européenne, et bien d'autres. Elle mérite un débat approfondi pour en appréhender toutes les conséquences pour les citoyens et les entreprises La consultation publique organisée par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a révélé de nombreux éléments utiles pour la détermination de la position française, comme l'expression d'une majorité de répondants en faveur du maintien de l'heure d'été tout au long de l'année, mais aussi l'existence de disparités régionales ou encore les sensibilités particulières de certaines professions. L'ensemble de ces éléments sera pris en compte dans l'établissement de la position française, les discussions étant toujours en cours au Conseil.