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Préfets fantômes

15e législature

Question écrite n° 10122 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2052

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement ». Ces préfets sont nommés sans aucune exigence de diplôme ou de concours et n'exercent aucune fonction territoriale. Toutefois, s'ils sont placés peu après en statut hors cadre, ils continuent à percevoir un salaire et à accumuler des droits à la retraite sans avoir aucune affectation et aucun travail (cf. QE n°2446, JO Sénat du 11 avril 2019). Cette pratique dite des « préfets fantômes » avait été supprimée par le général de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut cependant rétablie à la demande du président Mitterrand en 1982. Il lui demande quelle est à la date du 1er janvier 2019, la liste nominative des préfets en mission du service public et quelle est la nature de la mission confiée à chacun.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.