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Déclarations de revenus et respect de la vie privée

15e législature

Question écrite n° 10131 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2048

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les formulaires papier pour la déclaration d'impôts sur le revenu comportent en première page une demande de renseignements et il est précisé que chaque rubrique doit être obligatoirement remplie. Une rubrique demande en particulier l'adresse mail et le numéro de téléphone du déclarant. Il lui demande en vertu de quelle disposition législative ou réglementaire, les services fiscaux sont en droit d'exiger de manière « obligatoire » que les contribuables indiquent leur numéro de téléphone ou leur adresse mail. Une telle exigence pourrait relever le cas échéant d'une atteinte à la vie privée.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4991

L'obligation prévue à l'article 170 du code général des impôts concerne la déclaration des revenus et charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu ainsi que des éléments destinés à la détermination du revenu fiscal de référence. Les autres renseignements demandés dans la déclaration sur papier, tels que le numéro de téléphone et l'adresse mél, sont destinés à faciliter les échanges entre l'administration fiscale et le contribuable, et à les rendre plus rapides. En effet, pour des demandes de précisions notamment, il peut être efficient d'avoir un contact téléphonique direct avec l'usager, évitant ainsi les délais postaux et de traitement du courrier. En outre, l'indication d'une adresse courriel par l'usager permet d'utiliser ce vecteur pour des informations ou des échanges de gestion avec le contribuable, le canal dématérialisé limitant les frais d'acheminement du courrier et plus largement les coûts de fonctionnement de l'administration. Toutefois, il convient de préciser qu'aucune sanction n'est appliquée lorsque ces renseignements ne sont pas communiqués par l'usager.