Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/04/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que que par une décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel a formulé des propositions relatives à l'organisation des élections législatives. Il souligne notamment qu'il est très difficile de faire la différence entre un bilan de mandat et un document électoral. A plusieurs reprises, sur des cas concrets, le Conseil constitutionnel et la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ont d'ailleurs eu une appréciation opposée. Il en résulte une grande incertitude pour les candidats et afin d'y remédier, le Conseil constitutionnel suggère que la loi précise qu'un bilan de mandat diffusé pendant la période préélectorale est assimilé à une dépense électorale. Il lui demande quelle est sa position en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019
L'article L. 52-1 du code électoral permet la présentation dans le cadre de la campagne électorale du bilan de la gestion des mandats détenus par un candidat, à la condition que les dépenses afférentes soient intégrées à son compte de campagne. Toutefois, les contentieux des élections législatives ont révélé des difficultés d'interprétation du caractère électoral ou non des bilans de mandat et, le cas échéant, de l'intégration ou non des dépenses y afférant au compte de campagne. Le Gouvernement s'en remettrait donc à la sagesse du Parlement si il envisageait de modifier l'article L. 52-1 afin de lever cette incertitude pour les candidats, en précisant que tout bilan de mandat est par principe une dépense électorale ou en définissant les critères en fonction desquels la publication d'un bilan devrait échapper à la qualification de dépense électorale.
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