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Conséquences fiscales d'une nécessaire qualification agricole pour les pêcheurs professionnels en eau douce

15e législature

Question écrite n° 10138 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2043

Rappelle la question 07531

Mme Martine Berthet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°07531 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Conséquences fiscales d'une nécessaire qualification agricole pour les pêcheurs professionnels en eau douce ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.