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Réorganisation du réseau de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 10144 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2210

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du réseau des comptables publics.
Depuis plusieurs années celui-ci s'est resserré avec la fermeture de nombreuses perceptions. La direction générale des finances publiques (DGFIP) aurait décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial d'ici à 2022 avec notamment un traitement des opérations comptables des collectivités confié à des services spécialisés avec remplacement des comptables publics par des conseillers locaux.
La proximité des comptables publics offre aux maires et aux élus un suivi des comptes, une assistance technique et une sécurité de gestion, le maire ou le président de l'autorité territoriale étant l'ordonnateur et le comptable public l'exécuteur.
Il lui demande de l'éclairer sur les intentions du Gouvernement en la matière.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.