Allez au contenu, Allez à la navigation

Demande d'autorisation pour l'exploitation d'une sablière

15e législature

Question écrite n° 10148 de M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2221

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la demande d'autorisation présentée par la société Roland sise à Amilly dans le Loiret pour l'exploitation d'une nouvelle sablière.

Cette dernière est actuellement soumise à une enquête d'utilité publique qui concerne le territoire de la Nièvre en raison des répercussions prévisibles de l'exploitation de ce gisement. En effet, il s'étendrait sur 20 hectares, avec une production moyenne annuelle de 100 à 120 000 tonnes ou plus, sur une durée de quinze ans, pour approvisionner les travaux du « Grand Paris ».

Cependant, cette demande d'autorisation pose de nombreux problèmes pour la Nièvre.

Ainsi, l'emplacement prévu pour la future sablière couvre la nappe phréatique qui alimente Pouilly et Mesves-sur-Loire. Comme le captage se fait en aval, les répercussions sont certaines en cas de pollution, et la pollution semble inéluctable puisque le comblement nécessaire au réaménagement du site se fera avec des éléments issus du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui seront extraits par suceuse, ce qui rend la composition douteuse et le tri impossible.

À cette problématique environnementale majeure s'ajoutent les répercussions sur le pont de Pouilly, dont le vieillissement nécessite déjà des travaux importants. Ce pont, qui date de 1902, n'a pas été conçu pour supporter une circulation intense de poids lourds : en l'occurrence, des camions de 44 tonnes en charge, effectuant au minimum 5 600 rotations par an qui s'ajouteront au trafic actuel.

En outre, sa largeur n'est pas suffisante pour cet usage : d'une part, cela augmentera les risques d'accident, d'autre part la dégradation accélérée des chaussées soumises à un tel trafic engendrera des coûts difficilement supportables pour le département et les collectivités locales.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que le département de la Nièvre tient à développer le tourisme, particulièrement l'œnotourisme sur son territoire ; or, un tel projet produirait de très nombreuses nuisances sonores, environnementales et économiques. À ce titre, il risque de mettre en péril des emplois dans le tourisme, mais aussi dans la sablière Sirot qui est déjà en place.

Au regard des éléments exposés qui ne peuvent qu'entraîner des problèmes de santé publique, de sécurité et multiplier les nuisances diverses, il souhaite lui faire part de l'opposition de tous les élus locaux et territoriaux et des parlementaires de la Nièvre à ce projet et lui demande d'intervenir rapidement dans ce dossier.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4686

La société SAS ROLAND a déposé le 22 février 2018 auprès de la préfecture du Cher une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune d'Herry dans le Cher. En effet, ce projet de carrière est soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le régime de l'autorisation. La demande d'autorisation environnementale a donc été instruite, selon la procédure réglementaire prévue par le code de l'environnement, par l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val-de-Loire sous l'autorité de la préfète du Cher, autorité administrative en charge de la police des ICPE. Le porteur de projet envisageait d'évacuer les matériaux produits par camion en passant par le pont de Pouilly-sur-Loire, copropriété des conseils départementaux du Cher et de la Nièvre et géré par le conseil départemental du Cher. Dans le cadre de l'instruction, les deux conseils départementaux ont émis un avis défavorable au projet, motivé par le trafic supplémentaire de poids lourds qu'il engendrerait, par l'impossibilité de croisement des poids lourds sur le pont de Pouilly-sur-Loire et par les désordres déjà constatés sur le pont qui nécessitent de programmer des travaux de réparation. Une réunion entre la société SAS ROLAND et le conseil départemental du Cher, pour évoquer ces problématiques de trafic au regard notamment des limitations d'activité proposées par le pétitionnaire, a eu lieu en avril 2019. Elle n'a toutefois pas conduit le conseil départemental à modifier son avis. Le pétitionnaire n'a pas proposé d'autres itinéraires pour l'évacuation des matériaux extraits. À l'issue du processus d'instruction, l'inspection des installations classées a considéré qu'il n'était pas possible d'autoriser la carrière en l'absence de solutions alternatives au trajet empruntant le point de Pouilly-sur-Loire et garantissant la sécurité publique. Le code de l'environnement prévoit que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en particulier la sécurité publique. L'inspection des installations classées a donc proposé à la préfète du Cher de refuser la demande d'autorisation environnementale demandée par la société SAS ROLAND. Après un avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (en formation « carrières ») en date du 28 mai 2019, la préfète du Cher a signé l'arrêté préfectoral de refus de l'autorisation environnementale le 14 juin 2019. Toutefois, si ultérieurement des solutions satisfaisantes étaient identifiées pour l'évacuation des matériaux, la société SAS ROLAND pourra déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale qui devra faire l'objet d'une nouvelle instruction.