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Sort de l'écharpe tricolore des élus municipaux dans les communes nouvelles

15e législature

Question écrite n° 10155 de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2211

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le port de l'écharpe tricolore des élus municipaux dans les communes nouvelles.
Dans une réponse du 14 février 2019 (p. 854) à la question écrite n° 8 017, le ministère de l'intérieur a rappelé que, conformément à l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires délégués peuvent porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent exclusivement en leur qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle, le maire délégué n'étant pas un maire de plein exercice.
Toutefois, cette règle est inutilement vexatoire pour les maires délégués qui ont été élus au suffrage universel par leurs concitoyens.
Dès lors, elle lui demande de bien vouloir faire évoluer la réglementation afin de permettre aux maires délégués de pouvoir porter, lorsque l'exercice de leur fonction peut l'exiger, l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.