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Fin de l'établissement des certificats d'existence par les postes diplomatiques et consulaires

15e législature

Question écrite n° 10161 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2215

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fin de l'établissement des certificats d'existence par les postes diplomatiques et consulaires. Alerté par un retraité résidant au Brésil, il a su que la mesure concernait également la Suisse et Israël. La représentation française en Australie n'accepte déjà plus de remplir les documents nécessaires à la perception de leurs retraites par les retraités non résidents. Cette démarche, déjà très contraignante et souvent pénalisante, deviendra en plus payante en fonction des pays, puisque les autorités étrangères habilitées à attester de l'existence de nos retraités peuvent faire payer l'acte demandé. Il souhaite savoir si la mesure va être étendue à l'ensemble du réseau consulaire. À l'heure de la disparition de la compétence notariale du réseau consulaire, et dans l'attente de la mutualisation et de la dématérialisation de la transmission des certificats de vie annoncées pour l'automne 2019, il souhaite également savoir si une période transitoire pourrait être aménagée pour permettre une juste information de nos ressortissants.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2770

Suite à une réflexion sur l'amélioration des pratiques en matière de vérification de l'existence des pensionnés du système de retraite français et dans une perspective de lutte contre la fraude sociale, un travail a été mené par la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale d'assurance vieillesse, tutelle des caisses de retraite en France et pilote en la matière, sur les modalités de délivrance et de gestion des certificats de vie. Pour mémoire, la délivrance des certificats de vie est prévue par l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l'attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence, dont l'adresse est renseignée et sans contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l'existence et de la résidence de l'assuré ». Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la direction de la sécurité sociale pour identifier, lorsque cela était possible, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la direction de la sécurité sociale pour que celles-ci prennent en compte les documents visés ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. Le recours aux autorités locales permettra aux usagers dépendant d'une caisse de retraite française de pouvoir se rendre à proximité de leur domicile, plutôt que de devoir s'adresser à un interlocuteur se situant parfois à plusieurs centaines de km de leur lieu de résidence. Les consulats n'ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie et ne disposent que d'une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s'agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l'intervention des consulats aux seuls cas litigieux. Les consulats se tiennent néanmoins à disposition des usagers pour les informer et les orienter au mieux, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le versement de leur pension de retraite.