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Participation d'une commune au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif à visée de transition énergétique

15e législature

Question écrite n° 10165 de Mme Angèle Préville (Lot - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2223

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que les communes peuvent participer au capital d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire.

Son attention a été appelée par une commune dont la délibération portant participation au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) à visée de transition énergétique a été rejetée par le contrôle de légalité. Ce rejet est motivé par le principe d'exclusivité, les compétences de la communauté de communes incluant l'objet de la SCIC et en privant donc l'échelon communal.
Ce refus, s'il est conforme aux lois et règlements, est aberrant du point de vue de l'environnement et des nécessaires mutations écologique et énergétique. Il faudrait que ce type d'initiative soit, au contraire, encouragé et facilité en levant les freins administratifs.

Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour encourager les initiatives des collectivités en faveur de la transition écologique et énergétique en particulier en adaptant les contraintes administratives aux exigences environnementales.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.