Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 25/04/2019
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de l'externalisation de la conduite des voitures-radars. L'expérimentation menée en la matière en Normandie semble avoir fait l'objet d'une décision gouvernementale de généralisation à l'ensemble du territoire français d'ici à 2020. Ainsi, le délégué interministériel à la sécurité routière a dernièrement présenté cinq nouvelles voitures-radars qui entreront en service en avril 2019. Ces voitures banalisées ont pour objectif de faire respecter les limitations de vitesse en vigueur en opérant dans le flot de la circulation. Conduite par des opérateurs privés, cette expérimentation n'a pas donné lieu à la publication de résultats chiffrés. Or, le contexte actuel nécessiterait de pouvoir accéder à ces informations afin d'évaluer ce dispositif. C'est pourquoi elle lui demande si les informations telles que le nombre de flashs émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis par ces voitures-radars seront rendues publiques. De plus, elle attire son attention sur l'importance d'évaluer l'impact de l'externalisation de ce dispositif de sécurité routière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/01/2020
Le ministre de l'intérieur rappelle que le parc des voitures radars est composé au 1er décembre 2019 de 409 véhicules dont 383 conduites par des fonctionnaires de police ou des gendarmes. Le nombre total de voitures radars sur l'ensemble du territoire national métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. Expérimentée depuis le 20 avril 2018 dans la région Normandie au sein de laquelle circulent vingt-six voitures radars à conduite externalisée, la mesure relative à l'externalisation de la conduite des véhicules radars est désormais étendue depuis l'automne 2019 à trois nouvelles régions (Bretagne, Pays de Loire, Centre Val de Loire), avant une nouvelle extension au sein de quatre nouvelles régions. Il demeure encore prématuré de s'interroger sur l'impact de cette mesure d'externalisation de la conduite des voitures radars sur les statistiques nationales d'infractions au motif que le lancement de cette mesure en avril 2018 est encore récent et que le nombre de voitures radars à conduite externalisée n'est pas encore significatif avec vingt-six véhicules sur un total de 409 voitures radars. Pourtant, il convient de rappeler que l'objectif de cette mesure d'externalisation visait à augmenter les heures de contrôles réalisées par ces véhicules banalisés afin d'assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et protéger les usagers de la route des comportements irresponsables. Or, même si le parc de voitures radars à conduite externalisée ne représente actuellement avec la seule région Normandie que 6,36 % du parc total, il a été observé en octobre 2019 que plus du tiers des heures de contrôles sont actuellement réalisées par ces véhicules qui contrôlent en moyenne chacun cinq heures par jour.
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