Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 25/04/2019
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la libéralisation des visas provisoires délivrés aux citoyens du Kosovo.
Aujourd'hui, soixante pays dans le monde bénéficient du régime de déplacement vers l'Union européenne (UE) sans obligation de visa. Dans certains cas, cette exemption doit faire l'objet de négociations bilatérales, fondées sur les progrès réalisés par les pays concernés dans la mise en œuvre de réformes majeures.
Au terme d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas engagé dès 2012, la Commission européenne a constaté le 18 juillet 2018 que le Kosovo avait satisfait aux 95 exigences requises par la feuille de route, notamment aux deux derniers critères en suspens : l'obligation d'un accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro et l'obtention de résultats probants en matière de lutte contre la criminalité et la corruption. Elle a dès lors recommandé aux États-membres d'accorder la levée des visas aux ressortissants kosovares titulaires d'un passeport biométrique, souhaitant se rendre dans tous les pays de l'Union (sauf l'Irlande et le Royaume-Uni) ainsi que dans les quatre pays associés à l'espace Schengen, pour un court séjour n'excédant pas quatre-vingt-dix jours.
Pourtant, cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil européen. Cette situation entretient de fait l'incompréhension et l'isolement du Kosovo, au regard des États tiers qui bénéficient déjà de cette mesure de libéralisation des visas (Ukraine, Moldavie, Géorgie
) et de tous ses voisins de la région candidats à l'intégration dans l'UE (la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine).
Elle aimerait savoir si, lors du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019 et après s'y être opposé, l'État français entend soutenir et approuver la décision de libéralisation des visas provisoires en faveur du Kosovo.
- page 2215
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 16/05/2019
Une feuille de route en vue de la libéralisation du régime des visas Schengen de court séjour avec le Kosovo, contenant 95 critères, a été mise en place en 2012. Sur la base d'un rapport publié le 18 juillet 2018, la Commission a estimé que l'ensemble de ces critères était rempli et a recommandé au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne de libéraliser les visas de court-séjour avec le Kosovo. Cette proposition étant soumise à la procédure de codécision, des discussions ont été engagées dans les groupes compétents du Conseil. Au Parlement européen, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 30 août 2018, en faveur de la libéralisation des visas avec le Kosovo, décision confirmée par un vote en assemblée plénière le 13 septembre 2019. La France estime toutefois, aux côtés de plusieurs États membres, que toutes les conditions ne sont pas remplies à ce stade. En matière d'État de droit, les évolutions positives sont trop récentes pour endiguer suffisamment les phénomènes de corruption. La poursuite de la mise en uvre des réformes apparait donc indispensable, afin qu'elles produisent des effets tangibles en matière d'État de droit et de lutte contre la criminalité organisée. Les lois nouvellement adoptées devront être mises en uvre rapidement et de manière durable.
- page 2622
Page mise à jour le