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Réforme des ressources des collectivités territoriales

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0767G de M. Jean-Claude Luche (Aveyron - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2019 - page 5950

M. Jean-Claude Luche. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le Président de la République a fait un certain nombre d'annonces. Il a notamment essayé de rassurer les maires et les élus. Mais ceux-ci, notamment les élus ruraux, se demandent quel sera leur statut à l'avenir et surtout quels moyens financiers se verront attribuer les collectivités territoriales. Pouvons-nous aujourd'hui obtenir quelques éléments d'information sur ces deux points ? Les ressources des collectivités territoriales seront-elles encore une fois affectées au nom de la volonté de faire des économies ?

Par ailleurs, le Président de la République souhaite mettre en œuvre une nouvelle loi de décentralisation améliorant le dispositif de la loi NOTRe, qui pose problème. Selon quel calendrier ? Quelles compétences seraient concernées ?

En outre, avec la suppression de la taxe d'habitation, l'impôt sur le foncier est la seule ressource financière qui reste aux maires. Compte tenu des économies demandées et du peu de ressources fiscales dont ils disposent, les maires des petites communes ne savent plus comment financer leurs projets. Cette perte d'autonomie financière s'ajoute aux difficultés à se faire entendre au niveau des intercommunalités. La crise des vocations risque de se faire fortement sentir lors des prochaines élections municipales.

J'espère, monsieur le Premier ministre, que vous avez conscience de la lassitude de ces élus et de la difficulté de mettre en place une véritable politique de développement local. À moins d'un an des prochaines élections municipales, il devient urgent d'exposer aux élus ruraux et aux futurs candidats de quelles ressources pourront bénéficier les collectivités. Il y va de notre démocratie, car pour présenter un projet municipal, il faut savoir sur quelles ressources on peut compter. Sinon, il ne s'agira que de promesses qui ne pourront être tenues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2019 - page 5951

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Luche, vous avez évoqué la nature et l'intensité du lien entre l'État et les collectivités territoriales.

Permettez-moi de vous répondre en trois points, évoqués hier lors du séminaire du Gouvernement par le Premier ministre, à la suite des décisions annoncées par le Président de la République.

Nous avons devant nous trois chantiers en ce qui concerne les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Le premier porte de manière extrêmement précise sur le statut de l'élu, en particulier du maire, et l'apport d'un certain nombre de corrections, d'améliorations aux textes qui régissent l'organisation territoriale. Vous avez évoqué la loi NOTRe : ce texte, que je connais bien et qui a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat à l'issue d'une commission mixte paritaire, gagnera certainement à être amélioré pour corriger certains points qui peuvent parfois apparaître comme irritants. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, conduira une concertation dans les semaines qui viennent en vue d'aboutir avant 2020 et les élections municipales, de manière à donner de la lisibilité aux élus.

Un deuxième chantier à ouvrir concerne la clarification de la répartition des compétences et la capacité des territoires à bénéficier d'un principe de différenciation. Cela renvoie à la révision constitutionnelle que le Gouvernement a présentée et sur laquelle nous aurons à revenir, mais aussi à une concertation, territoire par territoire, avec les collectivités, qui sera menée, dans les mois à venir, par la ministre chargée de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault.

Enfin, s'agissant des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, je rappellerai d'abord que le Gouvernement maintient l'enveloppe globale des dotations aux collectivités et que celle-ci a même augmenté de 500 millions d'euros entre 2017 et 2019. Nous nous inscrivons dans une volonté de contractualisation et de responsabilisation des collectivités territoriales. Les chiffres de 2018 montrent que nous avons gagné notre pari à cet égard.

Ensuite, s'agissant de la taxe d'habitation, nous aurons, avec Sébastien Lecornu, à rouvrir un cycle de négociations et de concertations avec les associations d'élus, de manière que le projet de loi de finances pour 2020 apporte des réponses et détermine le dispositif de compensation, l'objectif étant de tenir l'engagement du Président de la République d'assurer des ressources stables, pérennes et justes aux collectivités locales pour qu'elles puissent mener leurs politiques et répondre aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)