Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 09/05/2019
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les projets de fermetures de gares et de guichets de la SNCF dans le Calvados.
Depuis plusieurs semaines, nombreux sont les élus locaux et les citoyens, usagers de la SNCF, à s'inquiéter des évolutions de la présence du service public ferroviaire dans les territoires. Des fermetures et réductions d'horaires des guichets étant déjà à déplorer, ils s'inquiètent légitimement des nouvelles menaces pesant sur plusieurs guichets et gares du département.
S'agissant des guichets, le motif généralement invoqué pour justifier leur fermeture est une sous-fréquentation de ces espaces au profit de la vente de billets par internet. D'une part, il est possible de considérer que si la vente par internet augmente, c'est justement parce qu'il y a moins de points de vente (guichets et boutiques SNCF). D'autre part, il est important de rappeler la réalité de la fracture numérique dans notre pays, 13 millions de Français n'utilisant pas ou peu internet et se sentant en difficulté avec ses usages.
Dans le Calvados comme ailleurs, ces projets de fermeture contreviennent aux politiques d'aménagement du territoire. Ils posent la question de la présence ferroviaire de proximité, en termes de lignes, de dessertes, de gares et de guichets, dans des territoires où les habitants doivent évidemment pouvoir se déplacer, pour aller travailler ou se soigner, et n'ont souvent pas d'autres choix que de prendre le train.
Tout ceci renforce l'éloignement et le délitement des services publics, accentuant le sentiment d'abandon des populations, particulièrement en zones rurales. Il est regrettable de priver progressivement les usagers de la SNCF de la possibilité d'avoir un accueil physique, de proximité, et des échanges possibles avec des interlocuteurs formés, répondant aux questions, ce qui n'est pas possible sur internet.
Ce faisant, elle souhaiterait connaître l'intégralité des projets de la SNCF dans le Calvados, à savoir les gares menacées de fermeture, mais aussi celles concernées par des suppressions ou des réductions d'horaires des guichets. En outre, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer le démantèlement du service public ferroviaire de proximité et renforcer la concertation entre les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, SNCF mobilités et les élus communaux, départementaux, pour qu'aucune fermeture de gare ou de guichet ne soit décidée sans accord préalable et sans que des solutions de substitution raisonnables et adaptées au territoire ne soient proposées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
Mme Corinne Féret. Madame la secrétaire d'État, nombreux sont les élus locaux et les citoyens, usagers de la SNCF, qui s'inquiètent des évolutions relatives à la présence du service public ferroviaire dans les territoires. Dans mon département du Calvados, on déplore déjà des fermetures de guichets et des réductions d'horaires : ceux-ci voient donc naturellement d'un mauvais il les nouvelles menaces pesant sur plusieurs guichets et gares, notamment à Vire, Dives-Cabourg ou Pont-l'Évêque.
Le motif généralement invoqué pour justifier la fermeture des guichets est une sous-fréquentation de ces espaces au profit de la vente de billets par internet. D'une part, il est possible de considérer que, si la vente par internet augmente, c'est justement parce qu'il y a moins de points de vente. D'autre part, il est important de rappeler la réalité des zones blanches et de la fracture numérique dans notre pays, puisque 13 millions de Français n'utilisent pas ou peu internet, en raison des difficultés que son usage leur pose.
Dans le Calvados comme ailleurs, ces projets de fermetures contreviennent aux politiques d'aménagement du territoire. Ils posent la question de la présence ferroviaire de proximité en termes de lignes, de dessertes, de gares et de guichets dans des territoires où les habitants doivent évidemment pouvoir se déplacer pour aller travailler ou se soigner, et n'ont souvent pas d'autre choix que de prendre le train.
Cette situation renforce l'éloignement et le délitement des services publics, accentuant le sentiment d'abandon des populations, particulièrement en zone rurale. Il est regrettable de priver progressivement les usagers de la SNCF de la possibilité d'avoir un accueil physique de proximité, et de pouvoir échanger avec des interlocuteurs formés.
Ce faisant, je souhaiterais connaître l'intégralité des projets de la SNCF dans le Calvados, à savoir les gares menacées de fermeture, mais aussi celles qui sont concernées par des suppressions ou des réductions du nombre de leurs guichets.
De même, à l'heure où le projet de loi d'orientation des mobilités est en débat à l'Assemblée nationale, pouvez-vous me préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer le démantèlement du service public ferroviaire de proximité et renforcer la concertation entre les régions, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, SNCF Mobilités et les élus locaux, afin qu'aucune fermeture de gare ou de guichet ne soit plus décidée sans accord préalable, et sans que des solutions de substitution raisonnables et adaptées au territoire soient proposées ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Féret, permettez-moi de rappeler que la politique d'ouverture des guichets et des bâtiments des gares régionales relève de la contractualisation entre l'opérateur et les régions.
En effet, en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, ce sont les régions qui supportent les coûts de distribution. Compte tenu de la transformation des comportements d'achat des clients et dans un contexte d'optimisation de la dépense publique, il est compréhensible que celles-ci veillent à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les contribuables.
Le Gouvernement reste par ailleurs attaché à ce que SNCF Mobilités, en liaison avec les régions et les élus locaux, examine les moyens de substitution pour accompagner les usagers en cas de fermeture de guichets : il peut s'agir, par exemple, de confier la distribution des titres de transport régional à des partenaires implantés à proximité de la gare, tels que, entre autres, un office de tourisme ou un marchand de journaux.
Cela dit, l'État, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.
Mme Corinne Féret. J'entends bien votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais il me semble que le Gouvernement, en particulier la ministre des transports, pourrait influencer et insister auprès des collectivités régionales pour que la demande de proximité et d'écoute et que la réponse attendue dans nos territoires ruraux puissent être prises en compte.
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