Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de l'unité SOS-Main du Diaconat de Mulhouse.
Elle est intervenue à plusieurs reprises auprès du ministère des solidarités et de la santé, en faveur de la pérennisation des urgences de la main, mises en place depuis trente ans et reconnues par décision de l'agence régionale de santé (ARS) d'Alsace en juillet 2013.
En effet, depuis cette date, l'ARS reconnaît administrativement l'unité SOS-main du Diaconat et lui verse annuellement environ 500 000 €.
Or, ce statut de structure d'urgences est menacé depuis la fin de l'année 2018. Il est ainsi envisagé de remettre en cause l'existence même de cette activité d'urgence sur le site de la clinique du Diaconat Roosevelt à Mulhouse pour un simple motif réglementaire ; l'administration observant qu'il s'agit d'une activité spécialisée de prise en charge des urgences, ce qui constituerait une « atypie » au regard de la réglementation, qui ne reconnaîtrait que les urgences polyvalentes.
Aussi est-il imposé au Diaconat de regrouper les urgences de la main et les urgences « polyvalentes » sur un même site, en l'occurrence, la clinique du Diaconat-Fonderie de Mulhouse ; à défaut, le dispositif de prise en charge des urgences de la main cesserait d'être financé par des aides de l'État.
Or, pour des raisons techniques, ce regroupement est impossible.
Aussi, c'est la prise en charge des urgences de la main qui est menacée dans le département du Haut-Rhin ; les autres sites les plus proches étant à Strasbourg (à 1 heure et quart) ou Besançon (à 1 heure et 40 minutes). La disparition de cette activité irait à l'encontre de la volonté du président de la République, qui insistait encore en avril 2019, sur la nécessité de maintenir une offre de soins de proximité de qualité au niveau des territoires.
L'ARS Grand Est a accepté de prolonger le versement des aides pour l'année 2019, au titre de la permanence de soins ; mais l'incertitude domine pour les années suivantes.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir intervenir en faveur du maintien de l'activité SOS-Main au Diaconat de Mulhouse, afin de permettre un traitement adéquat des blessés de la main, dans les meilleures conditions possibles (notamment au regard des temps de trajets avant traitement) ; au besoin, en autorisant l'ARS Grand Est à intégrer dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec le Diaconat de Mulhouse un volet venant reconnaître la spécificité de cette activité et garantissant le versement d'aides à hauteur des aides actuelles.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Catherine Troendlé. Ma question concernant l'avenir de l'unité SOS Main du Diaconat de Mulhouse s'adressait plus précisément à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je suis intervenue auprès d'elle par le biais de six courriers successifs depuis l'automne 2018 en faveur de la pérennisation des urgences de la main mises en place depuis trente ans et reconnues par décision de l'Agence régionale de santé d'Alsace en juillet 2013.
Depuis cette date, l'ARS reconnaît administrativement l'unité SOS Main du Diaconat et lui verse annuellement 500 000 euros. Or ce statut de structure d'urgences est menacé depuis la fin de l'année 2018. Il est ainsi envisagé de remettre en cause l'existence même de cette activité d'urgence sur le site de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse pour un simple motif réglementaire, l'administration observant qu'il s'agit d'une activité spécialisée de prise en charge des urgences, ce qui constituerait une « atypie » au regard de la réglementation, qui ne reconnaîtrait que les urgences polyvalentes.
Aussi est-il imposé au Diaconat de regrouper les urgences de la main et les urgences « polyvalentes » sur un même site, en l'occurrence la clinique du Diaconat-Fonderie de Mulhouse ; à défaut, le dispositif de prise en charge des urgences de la main cesserait d'être financé par des aides de l'État. Or, pour des raisons techniques, ce regroupement est impossible. C'est donc la prise en charge des urgences de la main qui est menacée dans le département du Haut-Rhin, les sites les plus proches étant à Strasbourg, à une heure et quart, ou à Besançon, à une heure quarante minutes. La disparition de cette activité irait à l'encontre de la volonté du Président de la République, qui insistait très récemment sur la nécessité de maintenir une offre de soins de proximité de qualité au niveau des territoires.
Comme la ministre a bien voulu me le préciser par courrier en date du 23 mai dernier, l'ARS Grand Est a accepté de prolonger le versement des aides pour l'année 2019 au titre de la permanence des soins. Qu'en sera-t-il pour les années suivantes, monsieur le secrétaire d'État ? Aussi, je vous demande de nouveau de bien vouloir intervenir en faveur du maintien de cette activité au Diaconat de Mulhouse, afin de permettre un traitement adéquat des blessés de la main dans les meilleures conditions possible, notamment au regard des temps de trajets avant traitement, au besoin, en autorisant l'Agence régionale de santé Grand Est à intégrer dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec le Diaconat de Mulhouse un volet venant reconnaître la spécificité de cette activité et garantissant le versement d'aides à hauteur des aides actuelles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Catherine Troendlé, ma réponse sera définitivement rassurante. Elle se traduira par des considérations techniques de financement, mais, sachez-le, nous partageons votre objectif.
L'intérêt d'une offre telle que celle de l'unité SOS Main de la clinique du Diaconat-Roosevelt à Mulhouse ne fait aucun doute. Il est pleinement reconnu par l'ARS Grand Est, qui finalise aujourd'hui une solution, aux côtés des équipes de la direction générale de l'offre de soins, afin de sécuriser la poursuite de cette activité. Il est en effet nécessaire de faire évoluer le vecteur de financement de cette activité, qui n'est pas conforme aux règles en vigueur. L'activité de ce SOS Main ne relève pas d'un service des urgences.
Les structures des urgences doivent répondre à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement précises, propres à garantir la qualité des soins et la sécurité des patients, y compris pour ceux dont l'état relève de l'urgence vitale. À ce titre, elles sont tenues d'accueillir en permanence toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, en particulier par le SAMU. Le financement spécifique qui est alloué à ces services vise à couvrir le coût de ce haut niveau d'exigence, notamment la permanence d'accueil pour tout patient et la présence continue de médecins urgentistes.
L'unité SOS Main de Mulhouse ne répond pas à ces critères et ne peut légitimement prétendre à des financements réservés aux services des urgences, car les ressources qu'elle mobilise diffèrent de celles des services d'urgences. Pour autant, d'autres vecteurs de financement, tels que la permanence des soins en établissement de santé ou les soutiens à l'amélioration de la qualité de l'offre de soins régionale, peuvent être mobilisés pour de telles activités spécialisées assurant un accueil 24 heures sur 24 reconnues par l'ARS. C'est ainsi qu'est préparée en ce moment même par l'ARS, en lien avec l'établissement, une solution pérenne de financement pour l'activité SOS Main. Elle sera mise en uvre à partir de 2020. Le juste financement de cette activité est donc assuré.
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