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Suppression de la rémunération des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes

15e législature

Question orale n° 0793S de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2469

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la rémunération des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes.

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a reporté au 1er janvier 2020 cette suppression, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe. Cette loi a également étendu ce régime de bénévolat aux présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints ». Cette absence d'indemnisation d'un travail souvent important de ces élus ne parait pas acceptable.

Dans le Calvados, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) éducation enfance jeunesse (SEEJ) s'inquiète beaucoup de cette mesure. Créé en 2017 afin d'exercer la compétence « construction, entretien et fonctionnement des équipements de l'enseignement élémentaires et préélémentaires et des équipements culturels et sportifs », le SEEJ est entièrement inclus dans le périmètre de la communauté urbaine Caen la mer. Le versement d'indemnités aux élus du SEEJ ne serait donc plus possible à compter du 1er janvier 2020.

Par conséquent, elle lui demande de revoir ce dispositif afin d'assurer une juste indemnité aux présidents et vice-présidents de ces syndicats au-delà du 1er janvier 2020.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.