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Centre périnatal de proximité de l'Arbresle

15e législature

Question orale n° 0802S de M. Gilbert-Luc Devinaz (Rhône - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2564

M. Gilbert-Luc Devinaz souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de supprimer l'hébergement du centre périnatal de proximité de l'Arbresle.
Le domaine de l'accouchement a ceci de particulier qu'il est pris en charge par deux professionnels différents et complémentaires ; les obstétriciens - des médecins donc, axés sur les actes techniques salvateurs - et les sages-femmes, dont la formation médicale est associée à l'intérêt du travail physiologique à l'œuvre au cours d'un accouchement et du démarrage de la relation entre mère et nouveau-né.
L'établissement de l'Arbresle, du fait de sa permanence de sages-femmes, s'est révélé être une structure périnatale nouvelle, sans accouchement mais axée sur une activité de prévention globale, pré et post-natale. Il travaille en réseau avec le lieu d'accouchement et les partenaires du suivi ultérieur de la mère et de l'enfant. L'activité de prévention se situe en amont et en urgence, au moment où surgit un facteur de risque, en dehors des heures ouvrables des consultations.
Cela est vrai pour toutes les femmes enceintes. Les conséquences risquent d'être beaucoup plus dramatiques au niveau des territoires éloignés de toute permanence obstétricale.
L'article R. 6123-50 du code de santé publique n'interdit aucunement une permanence d'activité de prévention pré et post-natale et l'évaluation de 2016, portant sur la réduction des hébergements et les sorties précoces, s'est portée sur les suites de couches des maternités mais en aucune manière sur un séjour post-natal de centre périnatal de proximité.
Il lui demande sur quoi elle appuie sa décision de suppression d'une permanence de sécurisation de prévention périnatale globale, alors que son financement est modeste et rééquilibre une perte d'actes d'accouchement. Il lui demande comment elle peut supprimer une activité novatrice de prévention précoce post-accouchement, du démarrage de lien social qu'est le lien entre mère et enfant.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 - page 7781

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la secrétaire d'État, le domaine de l'accouchement a ceci de particulier qu'il est pris en charge par deux professionnels différents et complémentaires : des médecins, les obstétriciens, et le corps des sages-femmes.

L'établissement de L'Arbresle, du fait de sa permanence de sages-femmes, s'est révélé être une structure périnatale nouvelle sans accouchements, mais axée sur une activité de prévention globale pré et postnatale. L'activité de prévention se situe en amont et en urgence, au moment où surgit un facteur de risque en dehors des heures ouvrables des consultations.

En supprimant l'hébergement, on supprime cette permanence des sages-femmes. Le code de la santé publique n'interdit aucunement une permanence d'activités de prévention pré et postnatale. L'évaluation de 2016 relative à la réduction des hébergements et aux sorties précoces a porté sur les suites de couches des maternités, mais n'a, en aucun cas, en aucune manière, concerné les séjours en centre périnatal de proximité.

Madame la secrétaire d'État, votre projet de santé défend une offre de proximité prioritaire. Sur quoi appuyez-vous votre décision de supprimer une permanence de sécurisation de prévention périnatale globale, alors que son financement reste modeste et rééquilibre une perte d'actes d'accouchement ? Le modèle de L'Arbresle correspond exactement à la gradation des soins que vous mettez en place. Comment pouvez-vous délaisser une activité novatrice de prévention précoce post-accouchement, qui contribue par ailleurs au démarrage du lien social, celui de la relation mère-enfant ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question et, notamment, d'avoir précisé qu'il s'agit non pas de la fermeture du centre périnatal de proximité, le CPP, de L'Arbresle, mais « uniquement » de l'arrêt de l'hébergement de ce centre, mesure prévue et annoncée à tous les acteurs concernés depuis 2016.

Vous le savez, l'hébergement maintenu était autorisé à titre dérogatoire et constituait une exception à la réglementation.

Le code de la santé publique définit les missions des CPP, sans faire référence à de l'hébergement, mais en mentionnant principalement des activités de consultations pré et postnatales, qui seront bien maintenues dans ce centre.

L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes accompagne le centre hospitalier de L'Arbresle, y compris financièrement, dans le cadre de l'arrêt de cet hébergement, et ce de manière étroite avec l'équipe de direction du centre hospitalier qu'elle a reçue à plusieurs reprises.

L'hôpital de L'Arbresle est situé à vingt-cinq minutes de la clinique du Val d'Ouest, qui a ouvert des capacités d'hébergement en maternité dans un bâtiment neuf en mars 2016. Il est également à trente minutes de l'hôpital de Villefranche-sur-Saône et à vingt-cinq minutes de l'hôpital Saint-Joseph-Saint-Luc, auprès duquel l'hôpital s'est rapproché en 2017.

Cela a été rappelé, la fermeture de l'hébergement du CPP doit être progressive et accompagnée par l'ARS : annoncée dès octobre 2016, la fin de l'hébergement peut raisonnablement intervenir dans un délai de neuf mois à compter du courrier notifiant l'arrêt de l'hébergement.

En parallèle, le programme de service de retour à domicile des patients hospitalisés, dit Prado, destiné à favoriser le retour rapide des parturientes à domicile, est amplifié, à l'instar du développement des politiques de sorties précoces.

Je le répète, il s'agit uniquement de la fin de l'hébergement. Les activités de consultation, de dépistage et de préparation sont maintenues. Un travail itératif est actuellement en cours avec la direction de l'établissement pour travailler sur la définition d'un nouveau projet médical permettant d'assurer la pérennité de l'hôpital.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je vous signale tout de même que l'ARS n'a jamais voulu recevoir qui que ce soit dans ce centre, aucun des professionnels.

Ce centre accueille 600 familles par an. Vous avez rappelé la proximité d'un certain nombre d'hôpitaux, mais vous parlez par beau temps. Dans les monts du Lyonnais, même avec le réchauffement climatique, nous avons encore des hivers. Il faut en être conscient, en fermant ce centre, plus aucun lit postnatal n'existera entre Saint-Étienne, Roanne, Villefranche-sur-Saône et Écully, aux portes de Lyon. On ne peut tout de même pas demander à un nouveau-né de respecter les horaires d'ouverture des consultations ! Il nous restera à compter sur les pompiers pour certains accouchements.