Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 23/05/2019
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la future réforme des finances publiques dans le département de Seine-Maritime. Elle s'inquiète, plus précisément, de la refondation de la carte des centres des finances publiques puisque les premières informations dont ont eu connaissance les professionnels semblent témoigner d'une transformation de beaucoup de ces centres en simples « points de contact », et plus globalement d'une logique d'éloignement des services publics de proximité. Elle lui demande donc s'il compte agir pour que le département de Seine-Maritime, déjà victime d'une très importante désertification des services publics, ne voit pas ces centres disparaître à leur tour.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
Mme Céline Brulin. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement engage une réforme de la carte des trésoreries en faisant valoir la prétendue ouverture de 15 structures supplémentaires en Seine-Maritime.
En réalité, il s'agit d'une désertification inédite. À la place des 41 trésoreries actuelles, regroupant quasiment toutes les fonctions des finances publiques, leurs missions seraient éclatées entre « services de gestion comptable », « conseillers des collectivités locales » et potentiels « points de contact », réduisant finalement les services rendus.
Je dis « potentiels points de contact », car il s'agit en fait de permanences de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, ici dans une éventuelle maison France services, là dans un bureau de poste, alors que ces derniers voient leur présence et leur amplitude d'ouverture réduites dans nos territoires.
Ces permanences pourraient également avoir lieu dans une mairie, mais les maires se méfient légitimement des transferts de charges que cela pourrait engendrer et ne sont pas plus enclins que cela à participer à cette nouvelle vague de déménagement du territoire.
Certains services, comme le dépôt d'apports en numéraire, pourraient enfin être délégués aux buralistes.
Ces points de contact seraient des lieux d'enregistrement et de redirection vers des structures adaptées, telles que le sont précisément les trésoreries, mais qui seraient dorénavant beaucoup plus éloignées.
Les élus locaux, pour qui les trésoreries sont « de performants auxiliaires des communes », comme me l'a écrit un maire, devraient avoir recours aux services de « conseillers aux collectivités » répartis à l'échelle des intercommunalités de taille XXL, perdant eux aussi de la proximité.
Comme si cela ne suffisait pas, cette réorganisation est déconnectée de la réalité, rattachant des communes à des services très éloignés, en méconnaissance totale des bassins de vie.
Cette réorganisation traduit en fait des restrictions budgétaires et des suppressions de postes, comme le disent aujourd'hui les agents mobilisés dans mon département, qui craignent une destruction de l'essence même de leur métier.
Les services des finances publiques assurent des missions essentielles au contact des usagers et des élus locaux. La dématérialisation, pas plus que le tout numérique, ne pourra répondre aux besoins.
Ce plan est censé faire l'objet d'une concertation avec les élus jusqu'au mois d'octobre.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous vous engager à tout remettre sur la table pour que nous puissions travailler réellement à une amélioration des services publics de proximité ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice Brulin, vous avez appelé l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la future réforme des finances publiques dans le département de la Seine-Maritime.
La DGFiP a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans. Le réseau se transforme en permanence pour s'adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s'adapter le plus possible aux besoins.
Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés, soit environ 18 % et, jusqu'à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Nous avons engagé une démarche fondamentalement différente.
Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics.
Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages, notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives, pour s'organiser différemment : d'un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement ; de l'autre, apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies.
L'objectif est d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de 30 % d'ici à 2022. C'est un effort sans précédent, qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public.
C'est dans ce cadre, et en concertation avec le préfet du département, que la directrice régionale des finances publiques a élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département de la Seine-Maritime. Cela se traduira par une présence de la DGFiP dans 57 des communes de ce département, soit 15 de plus qu'actuellement, dont 9 parmi les communes de moins de 3 500 habitants.
Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ d'une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer.
La concertation doit se dérouler jusqu'au mois d'octobre avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Nous avons déjà entendu ces explications, monsieur le secrétaire d'État.
Les citoyens sont néanmoins très inquiets. Ils déplorent d'ores et déjà des files d'attente importantes et des rendez-vous non honorés dans les points d'accès à ces services.
Les élus locaux sont tout aussi inquiets. Je mets en garde le Gouvernement : de manière tout à fait transpartisane, les élus locaux se mobilisent pour garder des services de proximité.
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