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Respect de l'obligation de dépôt des comptes pour les entreprises outre-mer

15e législature

Question orale n° 0825S de M. Michel Magras (Saint-Barthélemy - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2813

M. Michel Magras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises des départements d'outre-mer (DOM) pour la satisfaction de l'obligation de dépôt de leurs comptes dans le délai prévu par la loi et leurs conséquences sur le financement de leurs investissements.
En effet, les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts subordonnent l'octroi de l'avantage fiscal au respect de l'obligation de dépôt des comptes dans les conditions et délai prévus par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce.
Or, le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes rend matériellement impossible le respect du délai d'un mois imposé par la loi.
En dépit de cette situation avérée, l'administration vérifie légitimement que les critères sont bien respectés mais sans tenir compte du dysfonctionnement du service public en charge de l'enregistrement des formalités des entreprises en ce qui concerne le délai.
Ainsi, l'exploitant se voit privé du financement de son investissement et l'investisseur perd son avantage fiscal alors même qu'il n'est pas en mesure de vérifier que l'exploitant satisfait à toutes ses obligations.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier cette situation.



La question a été retirée