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Agriculture et concurrence déloyale des producteurs de la région de Catalogne

15e législature

Question écrite n° 10197 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2323

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de concurrence déloyale que dénoncent les agriculteurs de la plaine du Roussillon et également de l'Aude, face aux producteurs de la région Catalogne voisine. Outre une déprise agricole sans précédent, le recul du nombre d'exploitations (atteignant 83 % au cours de ces quarante dernières années) n'est plus tenable et obère les capacités de la région Occitanie à satisfaire ses besoins alimentaires, à se positionner sur le marché des denrées alimentaires français comme international.

Il devient, selon lui, urgent de saisir l'intérêt à agir contre ce dumping social, économique et également environnemental, qui menace des pans entiers de l'économie de la région Occitanie, avec des prix toujours plus bas.

Il lui rappelle que le renforcement des circuits courts et achats responsables sont de premières pistes mais qu'elles ne suffiront pas à enrayer un processus à l'œuvre depuis plusieurs décennies.

Dans ces conditions, il demande que toutes mesures urgentes soient entreprises, afin de tendre, à terme, vers une harmonisation, à l'échelon européen, des charges et des réglementations sociale et environnementale, et de conforter cette région méditerranéenne à fort potentiel agro environnemental, par ailleurs en proie à une recrudescence des risques d'incendie en raison de la multiplication des friches agricoles.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4204

Le marché unique européen, caractérisé par la liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, représente un pilier de la construction européenne et constitue une source d'opportunités pour ses acteurs économiques. La réglementation communautaire sur les denrées agricoles et alimentaires laisse toutefois une part de subsidiarité aux États membres afin de respecter les choix fondamentaux de chaque État membre en termes de politiques sociales, fiscales ou environnementales. Dans ce cadre, le Gouvernement agit de manière volontariste afin d'amoindrir les différences et rendre le secteur agricole français plus compétitif, tant du point de vue économique, que social et environnemental. La coopération est également un axe de travail essentiel pour harmoniser les pratiques de part et d'autres des frontières. Les ministres français et espagnols ont souhaité il y a de cela plusieurs années, la création d'un comité mixte dans le secteur des fruits et légumes, en lien avec les professionnels du secteur de chaque pays. Cette instance de dialogue a peu après été élargie à l'Italie. Plus récemment, c'est le Portugal qui a rejoint ce comité mixte. Ce comité vise à améliorer les relations bilatérales et à partager une vision économique commune entre les pays producteurs du sud de l'Europe. Cette instance permet également aux professionnels de se côtoyer régulièrement dans un cadre neutre, au sein de groupes de travail par produit, et de prévenir les différends potentiels qui peuvent survenir au long des campagnes de production. Les groupes de contact, qui se réunissent au moins une fois par an constituent un lieu d'échanges entre professionnels des quatre pays, leur permettant d'y évoquer et de partager leurs préoccupations ainsi que les moyens d'y répondre. Plus récemment, ce modèle de gouvernance et de groupe de dialogue a été utilisé pour la création d'un comité mixte vins, entre la France et l'Espagne. dont la première réunion s'est tenue à Paris en juillet 2017. Ce comité a permis d'améliorer sensiblement les relations entre les professionnels des deux pays, mais également de partager une connaissance réciproque des filières viticoles. La troisième édition de ce comité, organisée le 2 juillet 2019, a permis d'échanger sur les enjeux et la mise en œuvre des dispositifs de gestion des volumes, ainsi que sur les enjeux de la future politique agricole commune (PAC) 2020.