Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 02/05/2019
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur les trajets domicile-lieu de mission des salariés itinérants.
Alors que ces trajets ont été reconnus par le droit de l'Union européenne par la directive 2003/88/CE et par la Cour de justice de l'Union européenne en 2015, comme temps de travail effectif, l'article L. 3121-4 du code du travail n'a pas été modifié pour être mis en conformité avec le droit européen.
Cette non-transposition complète en droit interne français a amené le tribunal administratif de Paris a énoncer le jugement suivant, en décembre 2018 :
« Ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail n'apportent pas aux salariés itinérants des garanties équivalentes à celles qui résulteraient d'une transposition totale de la directive 2003/88/CE, l'absence de transposition complète en droit interne français des dispositions du point 1 de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 a nécessairement porté atteinte aux intérêts collectifs des salariés itinérants [..] »
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'article L. 3121-4 du code du travail pour que le temps de trajet des salariés itinérants soit pris en compte et rémunéré et afin d'éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l'État du fait d'un défaut de mise en œuvre de la directive précitée.
- page 2344
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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