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Contraintes imposées aux filières des cultures mineures pour le recours aux préparations phytosanitaires

15e législature

Question écrite n° 10211 de Mme Frédérique Gerbaud (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2324

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes relatives à l'usage de produits phytosanitaires ressenties comme excessives par les professionnels de la filière des légumes secs. Ainsi les producteurs de lentilles vertes du Berry soulignent-ils les difficultés considérables que leur occasionne l'interdiction d'un nombre croissant de produits de santé du végétal, qui les laisse souvent sans solution technique pour traiter leur production et les contraint à la recherche active de préparations alternatives susceptibles de prendre le relais. En attendant que le travail correspondant de recherche et développement porte ses fruits, la filière est naturellement obligée de recourir, à titre provisoire, à des préparations existantes, biologiquement et écologiquement acceptables. Mais même à ce stade, la rigueur du régime d'autorisation de ces produits engendre un surcroît de difficultés. Tel est actuellement le cas avec le Sencoral SC, produit de transition efficace en faveur duquel la filière a engagé une démarche active afin d'obtenir son autorisation de mise sur le marché. Celle-ci tardant à venir, les producteurs, pour pouvoir néanmoins l'utiliser, sont tributaires de dérogations successives accordées d'une année sur l'autre par la Direction générale de l'alimentation (DGAL) : en l'occurrence, 120 jours en 2017 puis autant en 2018. Pour 2019, l'examen par la DGAL du dossier de demande de dérogation, porté par l'association nationale interprofessionnelle des légumes secs (ANILS), semble bloqué. Aussi lui demande-t-elle s'il envisage de favoriser une réponse positive de la DGAL pour 2019 et, sur un plan plus général, quelles mesures pourraient être envisagées afin d'amoindrir les contraintes et la précarité imposées aux filières des cultures « mineures » en matière d'usage des produits phytosanitaires.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3997

Le produit Sencoral n'a pas fait l'objet d'une évaluation des risques pour une utilisation sur la lentille par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché à cette fin. L'article 53 du règlement CE n° 1107/2009 donne cependant la possibilité aux États membres d'autoriser par dérogation à la procédure normale, pour une période n'excédant pas 120 jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques « en vue d'un usage limité et contrôlé, lorsque cette mesure s'impose en raison d'un danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables ». L'État membre doit alors informer la Commission européenne et les autres États membres, en « fournissant des informations détaillées sur la situation et les dispositions prises pour assurer la sécurité des consommateurs ». La métribuzine est une substance herbicide de la famille des triazines, approuvée jusqu'au 31 juillet 2019. Il s'agit d'une substance candidate à la substitution du fait de sa persistance et sa toxicité pour l'environnement, qui doit donc faire l'objet d'une évaluation comparative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché. De plus, elle est considérée par la Commission européenne comme un perturbateur endocrinien suspecté, suite à la proposition de classification en tant que cancérigène de catégorie 2 et toxique pour la reproduction de catégorie 2. Ces préoccupations sont mises en évidence dans les conclusions préliminaires de l'évaluation de la demande de renouvellement de l'approbation européenne. Le projet de rapport des États membres rapporteurs, disponible depuis janvier 2019, identifie des effets sur la thyroïde dans plusieurs études de toxicité aiguë, subaiguë et de long terme, compatibles avec une activité de perturbation endocrinienne. À ce stade, aucune valeur toxicologique de référence n'est proposée du fait des effets à faible dose, ce qui compromet la possibilité de renouveler l'approbation. Par ailleurs, il existe un certain nombre de produits autorisés pour lutter contre les adventices de la lentille. Même si ces produits peuvent montrer des limites en termes d'efficacité et de sélectivité, leur disponibilité permet de considérer qu'il est possible de contrôler le danger par d'autres moyens raisonnables. Dans ces circonstances, une suite défavorable a été donnée à la demande de dérogation. Les recommandations phytosanitaires par les centres techniques à destination des producteurs ont été adaptées en conséquence et diffusées dès le mois d'avril 2019. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille conjointement avec les professionnels concernés et les instituts techniques, dans le cadre de la commission des usages orphelins notamment, pour améliorer la disponibilité de produits et moyens de protection alternatifs plus respectueux de la santé et de l'environnement.