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Atteinte au droit à l'éducation

15e législature

Question écrite n° 10212 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2328

Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les discriminations et les obstacles qui empêchent des milliers d'enfants d'accéder à l'école sur le territoire français.

Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire, à partir de six ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant qui réaffirme le droit à l'éducation dans ses articles 28 et 29. Le code de l'éducation veille lui aussi à « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ».

Néanmoins, le 23 avril 2019, la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a révélé dans son 28ème rapport annuel les failles du système éducatif qui ne « garantit pas encore l'accès à l'école pour toutes et tous sans distinctions d'origines. »

Ce rapport indique que de nombreux enfants sont rejetés par le système éducatif : ainsi, 80 % des enfants vivant en bidonvilles ou en squats ne sont pas scolarisés. Sur les territoires ultramarins, plus de 20 % des jeunes de 17-18 ans sont en situation d'illettrisme. Ces chiffres atteignent 29 % en Guyane et jusqu'à 50,9 % à Mayotte contre seulement 3,6 % dans l'Hexagone. En 2015, le Défenseur des droits dénonçait entre 5 000 et 7 000 enfants non scolarisés à Mayotte et la Croix-Rouge estimait qu'environ 10 000 enfants n'étaient pas scolarisés en Guyane. Ainsi, les Amérindiens et les Bushinengués de Guyane, les étrangers, les Roms, les habitants des bidonvilles et les mineurs non accompagnés sont les plus stigmatisés et ceux qui souffrent le plus de difficultés pour accéder à l'éducation.

La CNCDH pointe du doigt différents obstacles : le manque d'infrastructures et l'éloignement de certains lieux de vie entraînant des difficultés de transport et d'hébergement ; le manque de personnel éducatif qui oblige à certains roulements (cours le matin pour certains groupes, l'après-midi pour d'autres) ; le manque de dispositifs d'accueil pour les élèves dont la langue maternelle n'est pas le français ; les expulsions sans suivi entraînant des ruptures scolaires… Elle dénonce également certains obstacles administratifs discriminatoires, tels les refus de certains maires d'inscrire ces enfants dans une école de leur commune.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte entreprendre afin que tous les enfants vivant sur le territoire français puissent être scolarisés conformément aux lois en vigueur et aux engagements de la France.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5285

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l'appareil législatif sur lequel l'ensemble de la communauté éducative peut désormais s'appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d'accéder à l'école. En abaissant l'âge du début d'instruction, désormais obligatoire pour chaque enfant âgé de 3 à 16 ans, ladite loi garantit un égal droit d'accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Elle consolide par ailleurs (article 12) la portée des dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Elle renforce le pouvoir d'intervention du directeur académique des services de l'éducation nationale en cas de refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime. La loi pour une école de la confiance rend également obligatoire la formation de tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. À l'issue de la période d'instruction obligatoire, tout jeune âgé de plus de 16 ans peut ainsi élever son niveau de formation, afin de mieux s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. Cette mesure sera mise en œuvre dès la rentrée 2020.