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Abandon par les postes consulaires de l'établissement des certificats d'existence

15e législature

Question écrite n° 10213 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2331

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'abandon par les postes consulaires de l'établissement des certificats d'existence à destination des retraités français établis à l'étranger. Les pensionnés français établis au Brésil se sont en effet vus signifier récemment, par un courriel de leur consulat, la fin de ce service, obligeant les retraités à se tourner vers les services notariaux locaux pour obtenir ce justificatif conditionnant le versement de leur pension. Alors que la dématérialisation des formulaires et de leur envoi n'a toujours pas vu le jour, pas plus d'ailleurs que la mise en place d'une mutualisation de la procédure avec l'instauration d'un seul et même certificat d'existence annuel toutes caisses confondues, cette nouvelle mesure risque d'accroître encore les délais d'acheminement aux caisses et par voie de conséquence le nombre de suspensions ou de retards de versement des pensions particulièrement dommageables aux intéressés. Elle souhaiterait savoir si l'abandon de ce service va se généraliser à l'ensemble du réseau consulaire et auquel cas, s'il serait alors possible d'attendre la mise en place de la dématérialisation annoncée pour la fin de l'année 2019 et de rendre publique, pays par pays, la liste des personnes physiques ou morales habilitées à établir ces certificats d'existence.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2771

Suite à une réflexion sur l'amélioration des pratiques en matière de vérification de l'existence des pensionnés du système de retraite français et dans une perspective de lutte contre la fraude sociale, un travail a été mené par la direction de la sécurité sociale et la caisse nationale d'assurance vieillesse, tutelle des caisses de retraite en France et pilote en la matière, sur les modalités de délivrance et de gestion des certificats de vie. Pour mémoire, la délivrance des certificats de vie est prévue par l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l'attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence, dont l'adresse est renseignée et sans contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l'existence et de la résidence de l'assuré ». Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la direction de la sécurité sociale pour identifier les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la direction de la sécurité sociale pour que celles-ci prennent en compte les documents visés ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. La liste des autorités locales figure sur les sites consulaires des pays concernés. Il appartient aux usagers de s'y référer directement. Ce recours aux autorités locales permettra également à ces derniers de pouvoir se rendre à proximité de leur domicile, plutôt que de devoir s'adresser à un interlocuteur se situant parfois à plusieurs centaines de km de leur lieu de résidence. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souhaiterait enfin rappeler que les consulats n'ont jamais été responsables de la délivrance des certificats de vie et ne disposent que d'une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s'agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l'intervention des consulats aux seuls cas litigieux. Par ailleurs, les consulats n'étant pas en charge de l'envoi des certificats de vie des usagers aux caisses de retraite, ces nouvelles instructions ne devraient pas avoir d'impact sur les délais d'acheminement de ces documents aux caisses de retraite.