Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SOCR) publiée le 02/05/2019
M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les difficultés des petites communes à financer des équipements suite à la suppression de la réserve parlementaire.
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque prévoit la mise en place obligatoire et échelonnée de défibrillateur automatisé externe (DAE) dans tous les établissements recevant du public (ERP) d'ici au 1er janvier 2021. Ainsi, de nombreuses communes rurales devront se doter de défibrillateurs pour se conformer au droit. Or, un DEA représente un coût non-négligeable 1 800 euros l'unité pour des petites collectivités bénéficiant, de fait, de marges de manœuvre financières réduites.
Alors que la réserve parlementaire permettait à l'élu de soutenir les projets, les investissements des petites municipalités, la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique y a mis un terme. Alors que le Gouvernement s'était engagé à ce que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) compense la suppression de cette enveloppe, de nombreux projets ne sont pas éligibles aux subventions DETR et rencontrent donc des problèmes de financement.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'aider les petites communes à s'équiper.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/09/2019
En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliard d'euros et 570 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2019. Aux termes de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la DETR a notamment vocation à financer la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans les domaines économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. À titre d'information, l'attribution de l'enveloppe de DETR pour le département de Saône-et-Loire s'élève, en 2019, à 14 158 120 euros contre 8 763 412 euros en 2014. Par ailleurs, la DSIL a été créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux projets d'investissement portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle a été reconduite en 2017. La loi de finances pour 2018 et celle pour 2019 ont pérennisé cette dotation qui s'inscrit désormais durablement dans le paysage des dispositifs de soutien aux investissements du bloc communal. Dès lors, si une opération s'inscrit dans l'une des catégories d'intervention de l'article L. 2334-42 du CGCT, par exemple la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, celle-ci pourrait bénéficier d'une subvention. L'enveloppe DSIL répartie au bénéfice de la région de Bourgogne-Franche-Comté pour l'année 2019 s'élève à 25 723 061 euros. Ces dotations ont ainsi pour principal objet de subventionner les investissements des collectivités locales dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans les priorités définies nationalement (pour la DSIL) ou localement, par une commission d'élus (pour la DETR). Leur gestion est largement déconcentrée. Par conséquent, si l'acquisition d'un défibrillateur automatique externe par une collectivité éligible à l'un de ces dispositifs respecte les règles légales et réglementaires applicables à la DETR et à la DSIL, notamment en ce qui concerne l'imputation des dépenses dans le budget des communes, elle pourra prétendre à l'attribution d'une subvention.
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