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Octroi des aides de l'agence de l'eau aux collectivités

15e législature

Question écrite n° 10218 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2327

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les conditions actuelles d'octroi des aides de l'agence de l'eau aux collectivités dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement stipulées dans la loi.

En effet si la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie désormais l'eau et l'assainissement aux intercommunalités, un certain nombre de communes du département du Gard n'ont pas encore choisi le transfert de compétences aux communautés de communes comme la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le permet jusqu'au 1er janvier 2026.

Si l'ancien mode opératoire voulait que ce soit l'agence de l'eau qui épaule les communes dans leurs opérations d'investissements sur les réseaux, certaines dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précisent néanmoins que « bien que la priorité soit désormais donnée aux projets intercommunaux, les projets isolés dont les communes maîtres d'ouvrage pourront encore être aidés, dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI compétents ».

Or il semble que les agences de l'eau décrètent actuellement que les communes qui n'opéreraient pas le transfert de la compétence eau et assainissement au 01/01/2020 ne pourraient plus bénéficier d'aides de cette dernière.
Cette position suscite les interrogations légitimes de nombreux maires tant elle semble d'une part s'inscrire en contradiction avec la souplesse induite par les dispositions précitées et d'autre part s'apparenter à une pression inacceptable sur les communes pour les empêcher de conserver la maîtrise de leurs investissements.

Elle lui demande aussi, de bien vouloir préciser les critères exacts d'octroi des aides de l'agence de l'eau dont l'interprétation actuelle prête à confusion et semble aller à l'encontre de la libre administration des communes et de leur équilibre financier.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3865

L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes a accordé un délai supplémentaire aux communes au travers d'un dispositif de minorité de blocage. Les communes qui ont fait usage de ce droit d'option et continueront d'exercer la compétence eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026 seront donc bien éligibles aux aides de l'agence de l'eau. De plus celles qui inscrivent leur action dans le cadre d'un contrat intercommunal bénéficieront en outre d'une priorité dans la programmation des aides de l'agence de l'eau. Ainsi la liberté d'organisation des communes que la loi consacre sera bien respectée par les modalités d'aide de l'agence de l'eau. Le Gouvernement a pris des dispositions pour relancer les investissements pour l'eau et l'assainissement à l'issue des assises de l'eau. Le Premier ministre a annoncé en août 2018 une augmentation de 50 % des aides des agences de l'eau en faveur des communes rurales. Elles sont nombreuses à faire face à une situation de vieillissement de leurs réseaux alors que l'augmentation de population et le changement climatique augmentent la tension sur la ressource. Aussi les investissements pour l'eau et l'assainissement sont-ils devenus plus que jamais une priorité. Lors de ses rencontres avec les maires dans chaque région lors du grand débat national, début 2019, le Président de la République s'est montré ouvert à une nouvelle évolution de la loi pour donner de la souplesse dans l'organisation de la compétence eau et assainissement au niveau local tout en assurant un haut niveau de responsabilité sur ce service public essentiel pour nos populations. Un projet de loi est actuellement en préparation par le Gouvernement dans ce sens. Les organisations communales qui fonctionnent et qui remplissent parfaitement leur mission de fourniture de ce service public n'ont pas de raison d'être bouleversées.