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Traité sur le commerce des armes

15e législature

Question écrite n° 10220 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2325

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que le traité sur le commerce des armes ratifié par la France en avril 2014 prévoit qu'un état signataire « ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques (…) s'il a connaissance que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils, ou d'autres crimes de guerre ». Or comme l'auteur de la présente question écrite l'a déjà dit lors de la séance du Sénat du 22 janvier 2019, la France « vend actuellement à l'Arabie Saoudite les armes qui servent à commettre des crimes de guerre au Yémen... Cela veut dire que nous avons du sang sur les mains par la faute de certains de nos dirigeants ». En effet, l'Organisation des Nations unies (ONU) a dénoncé à plusieurs reprises les crimes de guerre commis contre les populations civiles du Yémen, par l'Arabie Saoudite et ses alliés. Des articles de presse récents ont révélé la triste réalité, mais au lieu de prendre les mesures adéquates, le Gouvernement essaye d'engager des poursuites pénales contre les journalistes qui ont publié le rapport secret sur l'utilisation des armes françaises par l'Arabie Saoudite. Ainsi, non seulement le Gouvernement continue à fournir à l'Arabie Saoudite les armes pour commettre ces crimes de guerre, mais en plus il essaye de museler ceux qui informent nos concitoyens. Il lui demande si en agissant de la sorte, les ministres concernés ne sont pas susceptibles d'engager leur responsabilité pénale.



En attente de réponse du Ministère des armées.