Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 02/05/2019
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis. Depuis 2014, l'Union européenne soutient l'aide alimentaire via le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Dans un contexte où un Européen sur quatre connaît la pauvreté, et où 35 millions d'Européens vivent une situation de pauvreté matérielle sévère, cette aide alimentaire est particulièrement utile, tout en ne représentant que 0,3 % du budget de l'Union européenne. Doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union sur la période 2014-2020, le FEAD permet de fournir une aide alimentaire et matérielle à 16 millions de personnes en Europe, ce qui en fait le principal outil européen de lutte contre la pauvreté. En France, ce fonds dédié finance ainsi chaque année un tiers des repas distribués. L'aide alimentaire constitue un socle incontournable pour lutter contre la pauvreté et ses conséquences, en ce qu'elle permet, en plus de mettre à disposition des denrées alimentaires, que se développent autour d'elle d'autres mesures d'accompagnement qui vont de l'aide à l'accès aux droits à l'aide à la recherche d'emploi, en passant par l'accès à la culture et aux loisirs. L'aide alimentaire est donc une porte d'entrée pour identifier et lever les freins rencontrés par les personnes et les accompagner selon leurs besoins. Il s'agit en cela d'un préalable indispensable à l'inclusion sociale des personnes en difficulté, dont elle vise la réinsertion durable. Or, à partir de 2021, cette aide alimentaire sera intégrée à un nouveau fonds, le fonds social européen (FSE+), dont elle ne représentera qu'une part infime, ce qui fait craindre une diminution de moitié des fonds dévolus à l'aide alimentaire européenne à partir de 2021. Considérant l'urgence des situations de pauvreté auxquelles sont confrontées des millions de personnes, en France et en Europe, il souhaite savoir ce que le gouvernement français prévoit de faire pour que l'aide alimentaire devienne un pilier du fonds social européen, avec un budget dédié et renforcé, et qu'ainsi elle reste en mesure de répondre aux besoins immédiats de nos populations.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/11/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d'un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'Union européenne a adopté des règles visant à faciliter l'accès des États membres et des organisations partenaires au FEAD durant la pandémie. Le nouveau texte offre ainsi la possibilité temporaire d'un financement européen à hauteur de 100% et introduit un certain nombre de flexibilités de gestion pour l'exercice comptable 2020-2021. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai dernier, la Commission européenne a introduit l'initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d'allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituera donc plus un instrument financier distinct, mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l'objet d'un programme opérationnel spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. La Commission européenne a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira librement de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En outre, quelle que soit la structure de financement, le gouvernement a pris l'engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales seraient maintenues.
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