Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 02/05/2019
M. Roland Courteau souhaite connaître le sentiment de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation par rapport au projet de la Commission européenne qui propose de créer et d'intégrer au sein de l'organisation commune de marché (OCM) vin deux nouvelles catégories de vins, « vins » qui seraient désalcoolisés, ou partiellement désalcoolisés.
Les premiers titreraient moins de 0,5 % d'alcool, les seconds auraient une teneur réduite, en alcool, d'au moins 20 %... et les deux pourraient afficher la mention « vin désalcoolisé ».
Il lui demande s'il ne faut pas considérer que ces projets sont de nature à remettre en cause la définition même du vin d'une part, et s'il ne conviendrait pas, d'autre part, plutôt, que de revendiquer la mention vin, pour de tels produits, de les nommer « boissons à base de raisin ».
- page 2324
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/06/2019
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour 2020, la Commission européenne propose d'encadrer l'usage des mentions « désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés » pour les vins au sein du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) pour les produits agricoles. Le Gouvernement partage l'objectif d'encadrer l'usage des termes « désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés » dans les textes européens afin d'harmoniser les pratiques d'élaboration et de garantir une bonne information du consommateur sur des boissons qui se trouvent déjà sur le marché. Il semble néanmoins nécessaire de parvenir au préalable à un accord au niveau européen sur la nature agricole ou non de ces produits, avant de déterminer s'ils doivent être définis dans le règlement portant OCM ou dans un autre texte. La dénomination de ces produits dépendra ainsi de l'accord auquel les États membres parviendront sur ce point, seuls les produits respectant la définition du vin et notamment les pratiques nologiques définies par la réglementation européenne pouvant revendiquer la dénomination vin dans leur étiquetage.
- page 3210
Page mise à jour le