Allez au contenu, Allez à la navigation

Sûreté des installations nucléaires face aux actes de terrorisme

15e législature

Question écrite n° 10230 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2343

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) est aujourd'hui chargée de la sûreté des installations nucléaires, ce qui inclut les aléas naturels, tels que les séismes ou les inondations, mais pas leur sécurité qui concerne les actes de terrorisme, par exemple, ou de malveillance.
Or, il lui indique que selon un rapport de Greenpeace, puis un rapport parlementaire, des failles du parc nucléaire français ont été soulignées face au risque terroriste.
Il lui fait donc remarquer que chez la plupart des homologues étrangers de l'ASN, ces deux volets sont pourtant réunis et leur donnent toutes compétences pour agir.
Il lui demande donc s'il est dans ses intentions, dans le cadre d'une réforme prochaine, de proposer de donner une compétence élargie à ces deux domaines à l'ASN : sûreté d'une part et sécurité d'autre part, dans le cadre d'une protection passive.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4425

Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des Français contre la menace d'une attaque, notamment terroriste. Au titre de cette mission, régalienne par définition, le Gouvernement s'assure de la protection des installations nucléaires. Cette protection est assurée d'une part, par des mesures générales prises pour la protection des populations et d'autre part, par des mesures spécifiques prises pour tenir compte des enjeux présentés par ces installations. Ces mesures sont mises en œuvre par les services de l'État, mais aussi par les opérateurs nucléaires sous le contrôle d'une autorité de sécurité. Dans l'état actuel des textes, la fonction d'autorité de sécurité nucléaire (ASN) est assurée par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'énergie, aujourd'hui le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Il est à noter que, contrairement à la sûreté nucléaire, qui est de la responsabilité exclusive des opérateurs nucléaires et pour laquelle l'autorité n'a qu'une fonction de contrôle, en matière de sécurité la responsabilité est partagée entre l'opérateur, qui doit assurer un certain niveau de protection de son installation contre la malveillance, et l'État dans ses fonctions régaliennes de garant de la paix publique et de l'exercice paisible des activités économiques. C'est pourquoi, la matière peut difficilement être confiée à une autorité administrative indépendante, qui se trouverait devoir évaluer une politique régalienne de l'État. Il faut noter que si les autorités étrangères homologues de l'ASN ont, quelquefois, des compétences en matière de sécurité nucléaire, elles ne sont pas des autorités administratives indépendantes au sens ou nous l'entendons en France. Il n'est d'ailleurs pas possible de séparer la sécurité « passive » de la sécurité « active », qui sont des notions qui ne sont pas utilisées par les experts de sécurité et ne sont pas pertinentes. Dans l'approche française, les mesures « passives » (clôtures, bunkérisation des installations) et les mesures « actives » (vigilance humaine, intervention de gardes privés armés ou non armés, ou des forces de sécurité) sont complémentaires. Une autorité évaluant le dispositif de sécurité « passive » ne pourrait le faire séparément des mesures de sécurité « actives » qui viennent les compléter. Il est exact de dire qu'il y a des interfaces entre les questions de sûreté et de sécurité nucléaires, et c'est la raison pour laquelle l'ASN et les services du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du MTES entretiennent un dialogue permanent, et évaluent conjointement les dossiers d'autorisation présentés par les exploitants. Ainsi, la protection des installations nucléaires contre la malveillance est déjà prise en compte de manière très rigoureuse par l'État. L'organisation actuelle favorise la coordination interministérielle pour une meilleure efficacité et une meilleure réactivité. Ce dispositif a été d'ailleurs jugé « robuste et mature » par le service consultatif international sur la protection physique (IPPAS) conduit par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en mars 2018. Il n'est donc pas envisagé de modifier de façon significative la distribution des compétences entre les différentes autorités.