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Aménagement d'un lotissement

15e législature

Question écrite n° 10240 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2326

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'un aménageur ayant présenté un projet de lotissement de six parcelles dont la desserte intérieure s'effectuerait par des voiries en terre compactée et sans trottoirs. Il lui demande si une telle solution est juridiquement possible.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.