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Conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour

15e législature

Question écrite n° 10241 de M. Gilbert Bouchet (Drôme - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2327

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur deux conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et propriétaires d'hébergements non classés introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Tout d'abord, la mise en place d'un tarif proportionnel au prix des nuitées pour les hébergements non classés ou en attente de classement, complexifie le calcul de la taxe pour les hébergeurs des territoires ruraux. Certains ne pourront en effet pas entrer dans une démarche de classement, comme par exemple les établissements de groupe d'étape ou insolites particulièrement pénalisés par cette réforme. D'autre part, l'obligation de collecte par les sites internet intermédiaires de paiement fait craindre un manque de transparence et de visibilité pour les collectivités et pour le financement des offices de tourisme. Avec cette réforme les déclarations et collectes ne seront plus assurées par des hébergeurs du territoire mais par des intermédiaires sans référent. Dans le département de la Drôme, sur le territoire de la communauté d'agglomération « ARCHE Agglo », sans liste officielle, on ne connaît pas l'ensemble des opérateurs intermédiaires qui collectent sur la région au nom de cet organisme. Par ailleurs, un certain nombre de dysfonctionnements ont été signalés de la part d'opérateurs numériques, comme le non-respect des tarifs en vigueur, l'absence de taxe de séjour ou avec un montant différent de celui de la délibération de la collectivité. Aussi, il souhaiterait connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés engendrées par ces dispositions et auxquelles sont confrontés tant les services des collectivités que les hébergeurs.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2960

À l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l'emprise de la réglementation précédente. Cette taxation proportionnelle au coût de la nuitée introduit certes une certaine complexité, mais elle permet de corriger certains abus et favorise le classement des hébergements touristiques. L'existence d'une liste officielle des plateformes proposant des hébergements par des particuliers est une demande récurrente des collectivités locales, mais elle ne peut être dans la pratique mise en œuvre. Il existe en effet de nombreux opérateurs locaux, nationaux et étrangers qui agissent dans ce champ et dont les modalités d'activité qui déterminent directement leur obligation ou non de collecte de la taxe de séjour (intermédiation de paiement, référencement de loueurs professionnels exclusivement, etc.) sont susceptibles de variations sans préavis. Ainsi, l'administration ne pourrait fournir cette information qu'au risque de ne pas être exhaustive, ce qui pourrait être interprété comme exonérant les professionnels qui n'y figureraient pas de collecter la taxe de séjour. Comme toute réforme, elle nécessite des adaptations et des efforts de la part des professionnels et des collectivités pour sa mise en œuvre. L'application OCSITAN mise en place par l'État permet aux plateformes numériques de disposer des données des délibérations des collectivités locales, mais il ne faut pas sous-estimer la difficulté technique à adapter les outils des entreprises à la complexité des règles de calcul de la taxe de séjour. Ainsi, il est inévitable que certaines erreurs interviennent dans les premiers mois de la mise en œuvre du transfert de la collecte aux plateformes numériques mais la situation devrait s'améliorer rapidement. Ce transfert devrait à terme bénéficier aux collectivités locales en améliorant le rendement de la taxe de séjour, beaucoup de particuliers louant occasionnellement un hébergement ne remplissant pas toutes les obligations déclaratives et contributives liées à cette location. Ainsi, il convient d'attendre le reversement qui interviendra en fin d'année 2019 pour juger de l'efficacité de la collecte par les plateformes, qui pourront jusqu'à cette date procéder à certains ajustements. L'évolution des recettes des collectivités permettra de juger de la pertinence des réformes menées et le cas échéant relativiser les difficultés initialement rencontrées.