Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 02/05/2019
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de rattacher les personnels de la restauration ferroviaire à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration.
Ce projet s'inscrit dans un contexte où l'entreprise de restauration ferroviaire Newrest Wagon Lits a déjà fortement eu recours à l'intérim et supprimé des dizaines d'emplois depuis son arrivée en 2016.
Parallèlement et paradoxalement, il est envisagé que les agents du service commercial trains (ASCT), en plus de leurs fonctions habituelles de contrôle par exemple, participent à un service de restauration ferroviaire dans les TGV Ouigo qui jusqu'ici en étaient dépourvus.
Les représentants des personnels souhaiteraient tout au contraire que les personnels de la restauration ferroviaire soient rattachés par cohérence à la convention régissant les personnels ferroviaires, souhaitent la mise en place d'un équipage de restauration sur tous les trains mais refusent la transformation des ASCT, dont les contrôleurs, en serveurs.
Il lui demande ce qu'elle compte faire face à ces demandes.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer le devenir de la convention collective nationale (CCN) de la restauration ferroviaire au regard des options de rattachement possibles, à la CCN des entreprises de restauration de collectivités ou à celle du ferroviaire. À ce stade il n'y a pas eu de consensus sur le choix de la branche de rattachement. Les travaux doivent donc se poursuivre dans le cadre de la sous-commission de restructuration des branches professionnelles placée sous la responsabilité de la direction générale du travail.
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